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Organisation et déroulement des contrôles

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Chacun des domaines ou sous-domaines est contrôlé par l'un ou l'autre des organismes spécialisés suivants : 

  • le sous-domaine « environnement » est contrôlé par la Direction départementale des territoires et de la Mer (DDT-M) et par la Direction départementale de l'alimentation, l'agriculture et de la forêt (DAAF) pour les départements d'outre-mer ; cependant, la Direction Départementale en charge de la Protection des Populations (DDPP) a qualité pour la réalisation de ces contrôles pour les installations classées pour la protection de l’environnement ; 
     
  • le sous-domaine « BCAE » est contrôlé par la direction régionale de l'Agence de services et de paiement (DR ASP) ; 
     
  • le sous-domaine « santé-productions végétales » est contrôlé par la DRAAF - Service régional de l'alimentation (SRAL) ; 
     
  • le sous-domaine « santé-productions animales » est contrôlé par la DDPP ; 
     
  • le domaine « bien-être des animaux » est contrôlé par la DDPP. 
     

La DDT(M) coordonne le travail des différents organismes de contrôle. Elle indique à ce titre le nombre d'exploitations à contrôler dans le respect des taux de contrôle définis au plan réglementaire (1% des exploitations en moyenne) et veille à ce que les différents contrôles à effectuer sur une même exploitation soient regroupés ou correctement répartis dans le temps. 

Le contrôle au titre de la conditionnalité est réalisé sur l’exploitation. Il porte sur la vérification des exigences relatives à la conditionnalité, au travers des points de contrôles définis au niveau national. 

Dans le cas général, le contrôle de l’exploitation ne porte que sur un seul des sous-domaines (ou domaine dans le cadre du « bien-être des animaux ») regroupant les exigences ou normes devant être respectées au titre de la conditionnalité. En fonction de ses caractéristiques propres, l’exploitation est contrôlée sur tout ou partie des exigences ou normes du sous-domaine ou domaine contrôlé. 

Dans quelques cas, une visite complémentaire peut être nécessaire. 

Les contrôleurs ont à leur disposition : 

  • un guide des contrôles, élaboré au niveau national, qui précise l’ensemble des points à contrôler et les modalités de contrôle ; 
  • des grilles nationales décrivant les points vérifiés, les cas de non-conformité qui pourraient être constatés, ainsi que les cas de non-respect pris en compte dans le cadre du système d'avertissement précoce. 

À l'issue du contrôle, le contrôleur établit un compte-rendu de contrôle sur lequel sont notés les cas de non-conformité constatés.Seules sont retenues les anomalies qui sont directement imputables à l’exploitant et qui engagent sa responsabilité. 

Ces documents doivent être signés par le contrôleur et par l’exploitant qui peut faire part de ses observations dans la rubrique prévue à cet effet. Un exemplaire du compte-rendu de contrôle est remis à l’exploitant, un autre est transmis à la DDT. 

Après le contrôle, l’exploitant dispose encore d’un délai de 10 jours pour transmettre ses observations par écrit à l'organisme de contrôle, qui les fera suivre à la DDT. 

En outre, un délai de 2 jours ouvrables après le jour du contrôle est prévu pour permettre à l’exploitant de transmettre, au service de contrôle, les documents non retrouvés lors du contrôle et qui ne sont pas exigibles le jour du contrôle (par exemple, des factures qui sont parfois détenues par le comptable et qui peuvent apporter des éléments de vérification). 

En revanche, tout document d'enregistrement des pratiques requis par le régime de conditionnalité 2023 est toujours exigible et doit être présent en permanence sur l'exploitation et présenté le jour du contrôle. 

Une fois le dossier vérifié et supervisé, l'organisme de contrôle le transmet à la DDT, qui récapitule l’ensemble des constats effectués sur l’exploitation et calcule, le cas échéant, le taux de réduction susceptible d’affecter le montant des aides soumises à conditionnalité. Cette synthèse et, s’il y a lieu, le taux de réduction applicable à l’ensemble des aides soumises à conditionnalité pour lesquelles une demande a été déposée au cours de l’année civile de réalisation du (ou des) contrôle(s) sont transmis par courrier à l’exploitant. 

contacts

BCAE

Mickaël DOLZADELLI
Tél : 03.29.83.30.17

Thierry JUSZCZAK
Tél : 03.29.76.81.27 

Bien-être des animaux / Santé animale

Franck PURSON
Tél : 03.29.83.30.99

Santé publique / végétale

Thierry JUSZCZAK
Tél : 03.29.76.81.27