Arbitrage Nouvelle PAC 2023-2027

• Sur les Eco-Régimes : Conservation des 3 voies d'accès.
  
  Concernant la voie certification : mise en place d'un 3e niveau pour l'agriculture biologique permettant d'obtenir 30€/ha en plus du 2e niveau. Les exploitations partiellement en bio peuvent prétendre à l'Eco-régime si elles sont en conversion sur le reste des terres.
  HVE : Les exploitations déjà certifiées pourront obtenir l'éco-régime pour la campagne d'aide 2023. Toute nouvelle certification sera faite sur le nouveau cahier des charges HVE.

• BCAE 8 : coefficient Haies : 1 mètre linéaire = 20m² de SIE.
  Interdiction de taille des haies du 16/03 au 15/08 pour protéger la nidification des oiseaux.
  
  Nous sommes en attende d'une éventuelle dérogation pour l'année 2023 (nous attendons une réponse qui devrait arriver après le 18 juillet 2022).

• Paiement JA : reconnaissance de la transparence GAEC pour l'aide forfaitaire sur la période de 5 ans de versement de l'aide.

• Définition de l'actif : Non cumul de la retraite avec les aides PAC.
  Afin de s'assurer du contrôle sur tous les régimes de retraite l'entrée en vigueur de ce dispositif se fera au plus tard en 2024.

• BCAE6 : Sur les zones vulnérables les règles ne changent pas.

• BCAE7 : 
  Rotation obligatoire d'un an sur l'autre sur 60% des terres cultivées d'une exploitation (interdiction de faire sur une parcelle la même culture d'une année à l'autre sur 60 % de la surface en Céréales Oléagineux Protéagineux).
  La définition des terres cultivées est encore à faire confirmer par le ministère cependant elles correspondent aux terres arables moins les prairies temporaires, les jachères, les cultures pluriannuelles (type luzerne implantée sur plusieurs années)
  
  Si 60% des surfaces en maïs : rotation intra annuelle acceptée (culture principale suivi d'un couvert),
  
  Ne sont pas soumises à cette BCAE les exploitations :
  • En agriculture biologique ;
  • Les exploitations ayant + de 15% de légumineuses 
  • Avec moins de 10 hectares de terres arables ;
  • Si plus75 % des terres arables sont consacrés à la production d'herbe, à la culture de légumineuses ou mis en jachère ou soumis à une combinaison de ces utilisations ;
  • Si plus de 75 % de la surface agricole admissible sont constitués de prairies permanentes et temporaires.

Renseignements : Notre Conseiller référent PAc >> Mickaël Dolzadelli  - 03 29 83 30 17