Arrêté Photovoltaïque sur toiture

Explications : 

• Les contrats toujours d’une durée de 20 ans sont désormais répartis en 3 classes 0 à 9 kWc, 36 à 100 kWc et désormais 100 à 500 kWc.
• En vente totale, les anciens tarifs Ta et Tb (respectivement <9kWc et <100 kWc), ont peu ou pas changé, exceptés les valeurs des seuils dans les formules de révision trimestrielle des tarifs. Ce qui devrait réduire la vitesse de décroissance des tarifs Ta (<9 kWc) au cours des trimestres.
• Pour l’autoconsommation avec vente du surplus, pour les installations de moins de 100 kWc, les modalités des tarifs restent les même, soit 6 c€/kWh (36 à 100 kWc) avec toujours les même primes à l’investissement, réparties sur 5 ans, qu’auparavant.
• Concernant la nouvelle tarification, que tout le monde attendait, de plus de 100 kWc, elle est fixée à 9,8 c€/kWh en vente totale et en vente après autoconsommation, c’est-à-dire plus actuellement que la tarification en vente totale 36 à 100 kWc ! Le tarif est fixe pendant les deux premiers trimestres (pendant 6 mois après entrée en vigueur de l’arrêté) !
  Il y a cependant un mais, l’énergie achetée est plafonnée à 1100 kWh/kWc contre 1600 pour les installations < 100 kWc. Passé ce seuil annuel, l’énergie produite n’est plus rémunérée qu’à 4 c€/kWh. Aux latitudes de la Meuse il n’y a peu de chance de passer au-delà de cette limite.
  Aussi, ces installations de plus de 100 kWc doivent justifier d’un bilan carbone de moins de 550 kg eq CO₂/kWc pour bénéficier du tarif d’achat.
• Comme antérieurement le tarif d’achat est fixé lors du dépôt de la demande complète de raccordement auprès du distributeur de réseau électrique. Les demandes déposées après entrée en vigueur de l’arrêté ne sont d’ailleurs plus soumises au paiement de la caution de l’acheteur obligé.
• L’arrêté simplifie également ces demandes puisque qu’il ne suffit plus que de transmettre un extrait de k-bis et une déclaration d’urbanisme (permis ou déclaration de travaux). Ainsi, les titres de propriété, contrat de mise à disposition de la toiture et document d’architecte ne sont plus à fournir avec la demande de raccordement. L’acheteur obligé pourra néanmoins vous demander de fournir ces documents si nécessaire.
• A compter de la date de complétude de la demande de raccordement, Enedis à environ 3 mois pour vous fournir le devis de raccordement. Toujours à partir de cette date, vous avez 18 mois maximum pour raccorder la centrale et produire les premiers kWh.
• Pour l’installation d’une nouvelle centrale bénéficiant du tarif d’obligation d’achat après l’installation d’une première sur le site, les modalités n’ont pas changé. Il faut soit que les deux centrales soient espacées de 100 m et/ou soit attendre 18 mois après la demande complète de raccordement ; avant cette date il est nécessaire de le déclarer sur le premier contrat et procéder à une modification de ce contrat auprès de l’acheteur obligé.
• Enfin une nouvelle prime à l’investissement apparaît, la prime d’intégration paysagère, particulièrement ciblée vis-à-vis de l’investissement pour des tuiles photovoltaïques. Les critères définissant cette prime, la rend accessible aux installations intégrées au bâti. Il faut alors fournir un avis technique favorable, de la part de la commission d’experts dédiée aux procédés photovoltaïques du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), dans la demande de raccordement.
  Cette prime est disponible seulement les deux premières années de mise en application de l’arrêté d’environ 23 centimes par Wc la première année et environ 13 centimes la deuxième.

⇒ Pour tout complément d’information, contacter : 
Louis-Michel ROUX – Conseiller Energie - 03 29 76 81 28.