Épandage phytosanitaires pour les entreprises en prestation de service

La séparation de la vente et du conseil phytosanitaire s'applique depuis le 1er janvier 2021.

Les référentiels (Organisation générale et référentiel spécifique à l'activité certifiée) ont été revus.

Il en découle notamment :

• les entreprises doivent avoir préciser leur nouveau périmètre de certification (pour les applicateurs, préciser épandage et/ou traitement de semences) pour le 15/12/2020,
• Pour le 28/02/2021, les entreprises doivent fournir à leur organisme certificateur une étude d'indépendance (concernant les exigences E1,E4,E5 et E6) ou justifier de leur statut de micro entreprise leur permettant de différer au 31/12/2024 le respect des ces nouvelles exigences.