Etiquetage : Parution du décret relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales
Echelle d'application
Le décret publié précise que les produits « légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre État membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ne sont pas soumis aux exigences [du présent décret] ».
Ainsi, Le décret s'applique aux produits fabriqués et commercialisés sur le territoire français, mais non à ceux importés depuis l'UE (hors produits laitiers).
Calendrier
Le décret entrera en vigueur le 1er octobre 2022.
Toutefois, il autorise la commercialisation des « denrées fabriquées ou étiquetées » avant cette date jusqu'au 31 décembre 2023 au plus tard.
Renseignements auprès de notre conseillère diversification : Céline Veyssière