Nouveau projet de décret pour le contrôle des pulvérisateurs.

Dans le cadre de la mise en conformité avec la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009, le contrôle obligatoire des pulvérisateurs agricoles est en cours de révision et un projet de décret est mis en consultation jusqu’au 23 juin 2021

https://formulaires.agriculture.gouv.fr/index.php/329151?lang=fr

Les points nouveaux :

• Le matériel neuf est contrôlé au moins une fois dans un délai de 5 ans après la date d’achat ;
• Un pulvérisateur jugé non conforme suite à l’inspection ne pourra pas être utilisé jusqu’à la vérification par l’organisme de contrôle d’une remise en conformité ;
• Si à l’expiration d’un délai de 4 mois la preuve n’est pas apportée de la remise en conformité de l’appareil, le certiphyto de l’utilisateur pourra être suspendu pour une durée de 6 mois
• Le décret prévoit également une sanction pénale en cas de méconnaissance, par un utilisateur professionnel, de l'interdiction d'usage d'un matériel de pulvérisation jugé défaillant par un rapport d'inspection.