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Obligation d'un médiateur de la consommation

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Depuis le 1er janvier 2016 pour tous les professionnels ayant un lien direct avec le consommateur, que ce soit la vente de produits ou d'autres prestations.

Depuis le 01/01/2016, la désignation d’un médiateur de la consommation est obligatoire pour tous les professionnels ayant des activités en relation directe avec le consommateur final, qu’il s’agisse de prestations ou de marchandises vendues.

Les activités de vente de produits alimentaires et d’accueil à la ferme sont donc concernées.

Le professionnel doit communiquer à son client le nom et les coordonnées de ce médiateur de façon lisible sur son site internet ou ses conditions générales de vente/services, factures… afin que celui-ci puisse engager une procédure de médiation en cas de litige.


MEDIAVET :

Des tarifs préférentiels sont proposés aux adhérents Bienvenue à la ferme avec l’entreprise MEDIAVET soit :

  • -40% sur les frais de gestion, soit 45€ HT pour 3 ans

  • -50% sur les frais de médiation (en cas de litige), soit 70€ HT par médiation

Pour en bénéficier, rdv sur www.mediavet.net/bienvenuealaferme/ pour demander votre convention de médiation et indiquer votre code adhérent BAF.

Détails à découvrir dans la documentation ci-contre.


Contactez votre conseillère agritourisme et circuits courts pour plus d'information : Céline VEYSSIERE

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