Plan de résilience - Cotisations sociales
La date limite pour déposer un dossier de prise en charge des cotisations sociales dans le cadre du «Plan de résilience Ukraine» a été reportée au 12 octobre, au lieu du 30 septembre.
Ce dispositif, ouvert par le gouvernement en juillet, permet la prise en charge de cotisations sociales «à hauteur de 30% des surcoûts constatés du fait de conflit en Ukraine, dans la limite de 3v 800€». Cette limite pouvant être portée à 5 000€ dans des «cas exceptionnels».
Pour en bénéficier, les agriculteurs doivent :
- être affiliés à la MSA et avoir une exploitation «viable». I
- justifier de «difficultés de trésorerie impliquant des difficultés à régler (leurs) cotisations sociales»
- justifier «d’un surcoût total moyen d’au moins 50% sur des postes de dépenses touchés par la situation en Ukraine» entre mars et septembre 2022.
Le formulaire est disponible sur le site internet msa.fr.