Plan de résilience : modalités de mise en place des mesures relatives à la TICPE
Organisée par le Cabinet du ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation, une réunion s'est tenue jeudi 24 mars pour préciser les mesures annoncées relatives au remboursement anticipé de la TICPE 2021 et au versement d'un acompte de 25% pour la TICPE 2022, dans le cadre du plan de résilience annoncé par le Gouvernement le 16 mars dernier.
En bref :
- Au 1er avril : ouverture de la campagne de télé-déclaration TICPE 2021 (contre juillet l'année dernière).
- Instruction automatique de l'avance (acompte) TICPE 2022 sur la base de la demande de remboursement 2021 ( = pas de démarche supplémentaire à réaliser pour le versement de l'avance) pour les demandes de remboursement déposées en avril.
- Début mai (date à définir) : mise en place par la DGFIP d'une case à cocher sur le site de télé-déclaration, permettant de ne pas opter au versement de l'avance 2022. (cf : cas spécifiques énoncés plus bas / ou bien choix de ne pas opter pour l'acompte si pas de difficulté économique)
- Il faut en conséquence inviter les exploitants qui sont le plus en difficulté à déposer leur dossier en avril, et inviter ceux qui n'ont pas de difficulté à ne déposer leur dossier qu'ultérieurement.
- Délais de remboursement : décalage 10/15 jours entre le remboursement TICPE 2021 et le versement de l'avance 2022 = moins d'1 mois en principe (sauf fort afflux).
I) Modalités d'application de ces mesures :
- Au 1er avril : ouverture de la campagne de télé-déclaration de la TICPE au titre de 2021 : les formulaires de demandes seront traités par l'administration fiscale et le versement aura lieu ensuite (fonctionnement classique).
- L'avance (acompte de 25% sur la TICPE 2022) s'inscrira dans ce processus de demande de remboursement. Concrètement, les consommations des exploitants au titre de 2021 ne seront connues qu'au moment où la demande de remboursement TICPE de 2021 aura été formulée : la demande de remboursement au titre de 2021 est donc nécessaire pour pouvoir effectuer le montant de l'avance au titre de 2022.
--> L'avance sur le remboursement 2022 sera calculée sur la base du remboursement 2021, et elle sera égale à 25% du remboursement au titre de 2021.
II) Concrètement pour les exploitants, comment cela va-t-il se passer ?
- Les exploitants vont soumettre leur demande de remboursement au titre de 2021, sans demander ou indiquer qu'ils souhaitent recevoir l'avance (acompte 2022). Cette avance sera donc versée automatiquement après instruction de la demande de remboursement TICPE 2021, sans démarche préalable des exploitants, pour les demandes de remboursement déposées en avril.
- Cette avance, versée par la DGFIP, sera calculée sur la base de la consommation 2021 indiquée dans la demande de remboursement des exploitants.
- Dans un premier temps sur le mois d'avril suite à la mise en place urgente de cette mesure, l'administration ne sera pas en capacité de permettre une option pour le versement ou non de l'avance 2022.
--> Concrètement, pour toutes les demandes formulées en avril et probablement encore début mai, il y aura une instruction automatique de l'avance : chaque exploitant fera sa demande de remboursement au titre 2021 et de façon directe et sans intervention de l'exploitant, la DGFIP calculera l'avance 2022.
- Dès que l'administration fiscale aura l'information du remboursement au titre 2021, l'avance sera réalisée ensuite automatiquement et adossée sur la base du remboursement au titre de 2021.
- Il y aura un décalage entre remboursement au titre de 2021 et le versement de l'avance au titre de 2022 (décalage estimé à 10/15 jours).
III) Cas spécifiques :
- Dans certains cas (par exemple, départ en retraite en 2021), il apparait nécessaire de permettre à certains exploitants d'opter pour ne pas recevoir l'avance 2022 afin de ne pas avoir ensuite à restituer un « trop-perçu ».
- A compter du mois de mai, mise en place d'un système de case à cocher sur l'interface en ligne : sera ainsi ouverte la possibilité pour chaque exploitant qui réalise sa demande de remboursement au titre de 2021, de cocher une case « je veux recevoir l'avance au titre de 2022 ». A noter que cette coche ne pourra pas être mise en place en début de période de télé-déclaration (avril), mais seulement pour les demandes à compter de début mai. (Communication à programmer sur ce point en lien avec l'administration)
Attention, si la demande de remboursement a été réalisée en avril, il ne sera pas possible ensuite de revenir cocher/décocher la case en mai. Le système de la case à cocher ne sera ouvert que pour ceux qui déposeront des demandes en mai.
- Pour les exploitants qui ont démarré leur activité en 2021 : le remboursement peut être demandé à partir d'avril 2022 au titre de 2021, mais sur la base de consommations déclarées, par définition, sur moins d'une année. Dans cette situation, possibilité d'annualisation : reconstitution de la consommation sur 12 mois. Si cette annualisation est demandée, elle suppose un circuit et une demande papier parallèle afin que la DGFIP puisse avoir l'information (Circuit papier exclusivement pour ce cas précis).
Renseignements : Sylviane CAPPELAERE
03.29.76.81.31 / 06.75.87.78.84