Point sur la procédure calamités gel en arboriculture et les mesures d’aides mises en place
34 producteurs sur les 64 auxquels un questionnaire a été envoyé ont répondu.
Les estimations de pertes vont de 48 à 71 % pour les fruits à noyau suivant les espèces pour un montant de pertes d’environ 2 millions d’euros soit un montant d’indemnisation de 481 428 €.
La DDT a envoyé semaine dernière la demande de reconnaissance de la Meuse des dégâts de gel au titre des calamités au ministère de l’agriculture pour passage en Comité national le 7 juillet. Celle-ci ne concerne que les fruits à noyau. La demande est faite pour l’ensemble du département.
Si la Meuse est reconnue au titre des calamités, les déclarations de pertes seront à faire sur le site internet Télécalam de la DDT après les récoltes en septembre/octobre.
- Pour les fruits à pépins et les petits fruits, le calendrier n’est pas fixé mais la demande de reconnaissance des dégâts au tire des calamités se fera plus tard (en septembre/octobre ?), suivant la procédure habituelle (la procédure est accélérée de façon exceptionnelle cette année pour les fruits à noyau compte tenu des pertes dans ces productions dans le sud-est et le sud-ouest, pour que les producteurs soient indemnisés plus tôt).
D’après l’enquête de la DDT, le montant d’indemnisation pour les fruits à pépins et les petits fruits serait d’environ 220 000 € (ce montant sera affiné par une enquête lorsqu’il faudra faire la demande de reconnaissance).
- Pour les producteurs ayant des fruits à noyau et des fruits à pépins (ou des petits fruits), il y aura donc 2 déclarations à faire. Il pourra arriver qu’un arboriculteur ne soit pas éligible suite à la 1ère déclaration car ses pertes en fruits à noyau n’atteindront pas le minimum de 13 % de pertes sur l’ensemble de l’exploitation, mais qu’il le soit après compte tenu des pertes en fruits à pépins. Pour que ses pertes en fruits à noyau soient prises en compte, il faudra qu’il ait fait la 1ère déclaration de pertes (en fruits à noyau), et être bien sûr au-dessus du seuil de 30 % de perte par espèce.
D’autre part, lors du CDE, il a été fait état des mesures d’aide ou d’accompagnement mises en place pour les arboriculteurs touchés :
► aide de trésorerie plafonnée à 5 000 € par exploitation pour les arboriculteurs les plus touchés. La DDT va envoyer début de semaine prochaine aux producteurs professionnels un formulaire de demande qui sera à retourner pour le 15 juin. Cette aide ne pourra concerner que les agriculteurs à titre principal et sera modulée suivant les critères suivant : nouveaux installés, part de la production fruitière sur l’ensemble de l’exploitation, taux de perte estimé, frais de lutte engagés pour lutter contre le gel
► dégrèvement sur la Taxe Foncière Non Bâtie : concerne les propriétaires mais ceux si sont incités à répercuter ce dégrèvement à leur locataire s’ils n’exploitent pas le verger. Montant à définir, le dégrèvement sera à demander par le propriétaire suite à la réception de son avis d’imposition en septembre.
► prise en charge de cotisation sociale par la MSA : concernera les arboriculteurs dont plus de 50 % du CA provient des cultures fruitières. Pour cette mesure, une cellule départementale d’expertise composée de la MSA, de la DDT et de représentant de la Chambre d’agriculture va se réunir pour identifier les exploitants éligibles. La démarche est en cours de finalisation.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter Madame Royer à la DDT : pascale.royer@meuse.gouv.fr - Tél : 03 29 79 93 74.