Projet de décret période transitoire pour le CSP
Le Ministère de l’Agriculture soumet à consultation publique, du 23 octobre au 13 novembre inclus, un projet de décret instaurant une période transitoire, pendant laquelle les utilisateurs professionnels de phytos disposent d’un délai de douze mois, non renouvelable, pour fournir l’attestation de conseil stratégique (CSP) lors d’une demande de renouvellement du Certiphyto.
Attention, au titre de la conditionnalité, pas de délai mentionné.
Les éléments clés :
- Sous réserve d'avoir pris rdv pour un CSP dans l'année
- Les agriculteurs peuvent se faire délivrer un Certiphyto "dérogatoire" pour 1 an (12 mois)
- Il faut ensuite faire ce rdv de CSP dans l'année
- Puis le Certiphyto "normal" est délivré et valide pour 4 ans de plus (5 ans de Certiphyto)
- La période de cette dérogation court jusqu'au 31 décembre 2027.
Concrétement pour les agriculteurs, la date butoir de présentation du dernier CSP en cas de renouvellement du Certiphyto au 1er janvier 2024 est "repoussée" au 1er janvier 2025, si les agriculteurs ont déjà pris rdv pour un CSP dans l'année 2024.
Les 2 CSP sont toujours nécessaires à partir de 2026 : la nuance est que le dernier CSP peut être réalisé jusqu'à 12 mois plus tard pour renouveler le Certiphyto. Il faut avoir pris ce rdv avant le renouvellement de son certiphyto.