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Protection des riverains : arrêté et décret en consultation jusqu'au 11 janvier

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Le projet établit une nouvelle procédure d'élaboration et d'approbation des chartes d'engagement des utilisateurs dites "chartes riverains"

Depuis mardi 21 décembre 2021 et jusqu'au 11 janvier 2022, suite à la décision du 26 juin 2021 du conseil d'Etat - dont la demande auprès du gouvernement était d'adapter et de compléter son dispositif de protection des personnes sur plusieurs aspects dans un délais de 6 mois - le Ministère de l'agriculture propose à la consultation publique unprojet de décret et un projet d'arrêté rélatifs aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

 

Le projet établit une nouvelle procédure d'élaboration et d'approbation des chartes d'engagement des utilisateurs dites "chartes riverains" qui devront nécessairement préciser les modalités d'information des résidents et des personnes présentes préalablement à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Ce projet de décret élargit également le périmètre sur lequel l'exposition des personnes doit être prise en compte (les travailleurs réguliers à proximité des traitements d'épandage, notamment).

Quelques points de vigilance identifiés qui peuvent étayer vos remarques

>> 3 nouveaux points introduits dans les textes :

  1. Extension de la protection aux travailleurs permanents à proximité des zones de traitement :
    - notion de travailleur permanent (est-ce que cela implique pendant les heures de travail ou en permanence).
    - pas de distinction faite entre travailleur en extérieur et travailleur en milieu fermé.
    - pas d'indication sur la prise en compte de la distance aux bâtiments/bureaux dans le cas où une largeur importante de terrain est présente et non fréquentée par les travailleurs.
  2. Modalités d'information au préalable du traitement à définir dans la charte :
    - ces modalités doivent restées pragmatiques car les périodes de traitement sont fonction des fenêtres climatiques parfois étroites (pas d'affichage à la parcelle, délai de prévenance compatible avec la prise de décision de traiter, information collective - individuelle,...)
  3. Phase transitoire pour les CMR2 antérieurs à 2016
    - délai du 1er octobre ambitieux pour l'évaluation de l'ensemble de ces produits par l'ANSES (date à fixer après évaluation du travail à réaliser)
    - quelle distance transitoire en attendant la réévaluation d'ici le 1er octobre 2022 car le texte prévoit 10 m mais après cette date ?     

>> Remarques issues de l'expérience de la première charte pouvant également être mentionnées, à titre d'exemples :

  1. Zone d'habitation
    Certaines surfaces sont importantes avec des zones faiblement ou non fréquentées (exemple château ou maison avec terrain attenant important) entrainant des surfaces non traitées conséquentes.
  2. Dispositif anti dérive
    Pas d'autres dispositifs agréés que les buses anti-dérives (mur d'enceinte, haies séparatives non prises en compte pour la réduction ou suppression de DSR)
  3. Réciprocité
    Pas de mention sur  la compensation ou la réciprocité en cas d'extension des zones d'habitation vers les zones agricoles (le code rural le prévoit pour les nouvelles constructions accueillant des personnes sensibles Art L253-7-1)