Les mesures du 6ème programme

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Mesure 1 : périodes minimales d'interdiction d'épendage

Elles sont définies en fonction de la source d'azote apporté (fumier, lisier, fertilisants minéraux) et des types de cultures (automne, printemps, prairies) qui recevra l'épandage.


Mesure 2 : Stockage des effluents d'élevage

Cette mesure s‘applique pour tous les bâtiments d’élevage en zone vulnérable et fixe de nouvelles normes de capacité de stockage en fonction du type d’animaux, du temps passé à  l’extérieur et de la localisation géographique. 

Le soutien de l'Agence de l'Eau Rhin Meuse

Le stockage au champ en zone vulnérable


Mesures 3 et 4 : équilibre de la fertilisation azotée et documents d'enregistrement

A renseigner au plus tard avant le 15 février de chaque année.

Sur chaque îlot, se baser sur l’équilibre entre les besoins prévisibles en azote des cultures et les apports d’azote de toute nature (effluents d’élevage et autres apports organiques, effet CIPAN, fournitures du sol…) selon l’objectif de rendement calculé (moyenne des 5 dernières années en excluant les valeurs mini et maxi) ou indiqué dans l’arrêté (si les références de l'exploitation sont insuffisantes).

2 types de calculs selon les cultures :

  • Pour les prairies, le tournesol, colza de printemps et légumes : dose d’azote plafond à respecter
  • Pour les céréales d’hiver et de printemps (blé, orges, maïs, triticale…), le colza H : méthode de calcul selon référentiel lorrain

Obligations diverses :

  • Ajuster la dose totale en cours de campagne
  • Calcul non exigé pour une parcelle recevant moins de 50 uN/ha
  • Tout apport N supérieur à la dose prévisionnelle doit être justifié
  • Limiter les apports d’azote organique d’origine animale à 170 kg par ha sur la SAU. Il est recommandé d’appliquer ces quantités à la parcelle. Cela concerne les effluents d’élevage de l’exploitation y compris ceux de tiers et même homologués ou normés.
  • Réaliser une analyse de sol reliquat N sortie hiver ou de matière organique par année culturale (si + 3 ha en ZV) sur l’une des 3 principales cultures exploitées en ZV. Pas d’obligation d’analyse s’il n’y a que des prairies en ZV. 

informations complémentaires dans la rubrique PPFN et cahier d'épandage.


Mesure 5 : Quantité maximale d'azote des effluents d'élevage épandue annuellement

La quantité d’azote contenue dans les effluents d’élevage pouvant être épandue doit être inférieure ou égale à 170 kg par hectare et par an sur la SAU de l’exploitation.


Mesure 6 : Conditions d'épandage des fertilisants azotés

Fertilisants organiques : 35 mètres ou 10 mètres si couverture végétale permanente d’une largeur de 10 m (sans intrant) en bordure du cours d’eau

Fertilisants minéraux : 2 mètres ou la largeur de la bande enherbée

INTERDICTIONS :

  • sur les terrains enneigés (dès qu’il est entièrement couvert de neige), détrempés (inaccessible du fait de l’humidité) ou inondés pour tous fertilisants azotés
  • sur les sols pris en masse par le gel ou gelés en surface pour tous les fertilisants azotés sauf le fumier compact pailleux non susceptibles d’écoulement et le compost d’effluent d’élevage et autre produit organique solide


Mesure 7 : couverture végétale des sols

Pour chaque îlot cultural en zone vulnérable, la couverture du dol doit être assurée.

En interculture longue (culture récoltée en été ou automne / culture semée au printemps) 

Implantation CIPAN ou culture dérobée  

Maintien 2 mois minimum, destruction de la CIPAN après le 15 Octobre.
L'utilisation de légumineuses pures est interdite sauf en agriculture biologique ou en semis direct sous couvert.
La fertilisation organique (type 1 et 2) avant et sur CIPAN ou culture dérobée est autorisée à 70 kg N efficace maximum.

En interculture courte

En interculture longue et courte

Destruction chimique interdite sauf pour les parcelles en Technique Culturale Simplifiée (TCS) ou semis direct sous couvert.
Les modalités de gestion de la CIPAN doivent être détaillées dans le cahier d'enregistrement.

** : Communes identifiées pour le rôle des cannes dans le nourrissage des grues cendrées. Cela concerne toute la Meuse sauf le Sud Est du Département.


Mesure 8 : couverture végétale permanente le long de certains cours d'eau et plans d'eau de +10ha

Une bande enherbée ou boisée de 5 mètres doit être maintenue et non fertilisée  le long des cours d’eau BCAE.

Le retournement des prairies permanentes est interdit en périmètre de protection rapproché des captages en DUP signée, dans le périmètre de protection éloigné de Brixey aux Chanoines, une partie de la commune de Génicourt sur Meuse et en zone inondable. 

Le maintien des prairies existantes sur une largeur de 10 mètres par rapport aux cours d’eau (BCAE) et plans d’eau de +10 ha est exigé.

contacts

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Séverine FRANCOIS
Conseillère environnement
Tél : 03.29.83.30.63

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