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FICHES THEMATIQUES POUR LES PC EN AGRICULTURE

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Nous vous proposons ici différentes fiches thématiques sur les champs d'application des autorisations d'urbanisme relatives aux ouvrages agricoles.

Ces fiches ont été élaborées à partir de l'ouvrage Installations agricoles - Guide technique pour l'instruction des autorisations d'urbanisme, réalisé sur la région Bretagne, avril 2021.

Lorsqu'un projet est dispensé de toute formalité au titre de l'urbanisme, cela ne l'exonère pas de l'obligation de respecter certaines règles.

Tous les travaux, quelque soit leur régime, doivent respecter :
► les dispositions du code de l'urbanisme : loi littoral, servitudes d'utilité publique, etc,

► les articles d'ordre public du règlement national d'urbanisme.

Et selon le document d'urbanisme applicable sur la commune :
► dans les communes disposant d'un PLU > le règlement graphique et écrit du PLU

► dans les communes disposant d'une carte communale > le document graphique de la carte communale, l'article L.161-4 du code de l'urbanisme et le règlement national d'urbanisme

► dans les communes sans document d'urbanisme > le règlement national d'urbanisme

Formalités

Formalités applicables aux nouvelles constructions agricoles

 

Construction agricoles nouvelles ayant pour effet de créer une :Formalités à réaliser
En secteur non protégéEn secteur protégé*
Hauteur < 12 mHauteur > 12 mHauteur < 12 mHauteur > 12 m


Emprise au sol < 5m²
ET
Surface plancher < 5 m


Pas de formalités
R.421-2 a)

Déclaration préalableR.421-9 c)Déclaration préalable R.421-11 a)


Permis de construire R421-1

5 m²


Emprise au sol OU surface de
plancher > 5 m²
ET
Emprise au sol <20 m²
ET
Surface plancher < 20m²

Déclaration préalable R.421-9 a)Permis de construire R.421-1
20 m²
Emprise au sol OU surface de plancher > 20m²Permis de construire
R.421-1
* secteur sauvegardé, site classé, site en instance, réserve naturelle, cœur d'un futur parc national et cœur de parc national

Formalités applicables aux travaux sur constructions agricoles existantes

Travaux sur constructions agricoles existantes ayant pour effet de créer une :
 
Formalités à réaliser
 
Emprise au sol < 5 m2Pas de formalité R.421-13
ET
Surface de plancher < 5 m2
5 m2    
Emprise au sol OU surface de plancher > 5 m2
 		Déclaration préalableR.421-17 f)
ET
Emprise au sol < 20 m2
ET
Surface de plancher < 20 m2
20 m2    
Emprise au sol OU surface de plancher > 20 m2 Permis de construire R.421-14 a)

Installations agricoles - 21 cas répertoriés sous forme de fiche