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Barème d'indemnisation France Domaine

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 Dans les cadres des opérations d'expropriation liées en général à la réalisation des Grands travaux d'infrastructures (Routes, LGV, Zone d'activité …), la profession agricole a signé un protocole d'indemnisation avec France Domaine.

Ce Protocole a pour objet de :
"… déterminer les conditions dans lesquelles est réparé le préjudice direct, matériel et certain subi par les exploitants agricoles lorsque la propriété des terrains qu'ils exploitent en polyculture-élevage est transférée, dans le cadre d'une opération d'expropriation, à l'Etat, aux collectivités locales et de façon générale aux organismes soumis au contrôle de leurs opérations immobilières en vertu du décret n° 86-455 du 14 mars 1986."
De plus, le versement d'une indemnité d'exploitation implique que l'indemnité principale due au propriétaire, exploitant ou non, soit établie sur la base de la valeur occupée des biens expropriés.
L'indemnité d'exploitation destinée à compenser la perte de la possibilité d'exploiter est calculée en évaluant le préjudice à partir de la méthode des marges brutes.
Cette indemnité est égale au produit de la marge brute telle qu'elle est définie ci-après, par la durée de capitalisation nécessaire pour retrouver une situation équivalente à celle que l'exploitant connaissait avant l'éviction. La durée de capitalisation est appréciée forfaitairement
 
Principe de calcul
Le calcul de l'indemnité pour l'exploitant en place se fait de la façon suivante :
Marge brute fiscale (calculé par France Domaine chaque année) X 3 (minimum)
+
Indemnités pour fumures   et arrières fumures
= Indemnité d'éviction versée à l'exploitant


POUR L'ANNEE 2016/2017:
Pour le Barrois
667 X  3 + 412 = 2413 €/ha
S'il y a reconstitution d'herbage, remplacer la valeur de 412 par la valeur de 503 soit : 2504 €/ha
 
Pour les autres régions agricoles de la Meuse (Woevre, Argonne Pays de Montmédy)
705  X 3 + 412 = 2527 €/ha
S'il y a reconstitution d'herbage remplacer la valeur de 412 par la valeur de 503 soit : 2618 €/ha
 
A noter :

Indemnité pour fumures et arrières fumures
L'indemnité allouée à ce titre correspond aux valeurs des fumures restant en terre résultant des apports d'engrais et amendements et aux gains de productivité générés par les pratiques culturales menées par l'exploitant.
Elle est fixée à  412 euros mais pourra faire l'objet d'une révision annuelle, sur justifications de la partie qui en fera la demande.

Indemnités pour reconstitution et maintien d'herbages
L'indemnité allouée à ce titre est fixée à 503 euros et pourra faire l'objet d'une révision annuelle, sur justifications de la partie qui en fera la demande.
Cette indemnité sera servie sous réserve de l'engagement écrit de l'exploitant d'effectuer la remise en herbe dans l'année culturale qui suit le prélèvement, et d'en assurer le maintien en l'état durant cinq ans.
L'exploitant devra en outre justifier à la première demande de l'expropriant, des références cadastrales des parcelles reconverties en herbe. En cas de non respect de ces engagements, l'indemnité sera recalculée sur la base de 412 euros et le différentiel reversé à l'expropriant.

Autres indemnités possibles :

  1. Améliorations foncières
  2. Allongement de parcours
  3. Reconstitution d'aménagement spécifique à la parcelle (clôtures, points d'eau...)
  4. Autres préjudices
    1. Supplément pour déséquilibre d'exploitation
    2. Réquisition d'emprise totale
    3. Supplément pour bail à long terme
    4. Supplément pour rupture d'unité d'exploitation (Une étude au cas par cas sera faite si nécessaire)
    5. L'indemnité  de privation de -jouissance  (remembrement en  inclusion d'emprise) (voir annexe n° 1 protocole)

Autres Applications :
Dans le Cadre des dispositions de l'article 411-32 du Code Rural, l'exploitant peut bénéficier des dispositions du protocole signé avec France Domaine :
Le propriétaire peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée et qui sont situées en zone urbaine en application d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.
En l'absence d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou, lorsque existe un plan local d'urbanisme, en dehors des zones urbaines mentionnées à l'alinéa précédent, le droit de résiliation ne peut être exercé sur des parcelles en vue d'un changement de leur destination agricole qu'avec l'autorisation de l'autorité administrative.
La résiliation doit être notifiée au preneur par acte extrajudiciaire, et prend effet un an après cette notification qui doit mentionner l'engagement du propriétaire de changer ou de faire changer la destination des terrains dans le respect d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, s'il en existe, au cours des trois années qui suivent la résiliation.
Lorsque l'équilibre économique de son exploitation est gravement compromis par une résiliation partielle, le preneur peut exiger que la résiliation porte sur la totalité du bien loué.
Le preneur est indemnisé du préjudice qu'il subit comme il le serait en cas d'expropriation. Il ne peut être contraint de quitter les lieux avant l'expiration de l'année culturale en cours lors du paiement de l'indemnité qui peut lui être due, ou d'une indemnité prévisionnelle fixée, à défaut d'accord entre les parties, par le président du tribunal paritaire statuant en référé.