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Aide verte : paiement vert

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Le paiement est versé sous 3 conditions (sauf pour les agriculteurs biologiques bénéficiant d'office de l'aide et les exploitants n’ayant que des cultures pérennes) :

1 - Maintien des prairies permanentes
Le maintien des prairies permanentes sera d'abord contrôlé au niveau collectif et régional, à la place des anciennes références individuelles de 2010.

Une nouvelle référence nationale est établie en 2015, et déclinée au niveau régional, sur la base des surfaces de prairies permanentes (PN, PT de + de 5ans) déclarées en 2012 (+ nouvelles PP déclarées en 2015).

C'est au niveau régional Grand-Est que l'Administration compte surveiller l'évolution des surfaces.
Dès que le ratio (% PP/SAU) aura diminué de plus de 5% par rapport au ratio de référence, l'Etat pourra imposer le ressemis chez les agriculteurs ayant retourné des Prairies Permanentes.

Un dispositif de demande préalable d'autorisation de retournement sera mis en place lorsque le ratio (% PP/SAU) aura diminué entre 2.5% et 5 % par rapport au ratio de référence.

ATTENTION : L'Etat a défini une liste de prairies dites sensibles, pour lesquelles les parcelles concernées ne pourront plus être retournées du tout. Il s'agit des prairies en zone Natura 2000. La consultation des prairies sensibles est disponible sur le site web TELEPAC.

2 - Diversité d'assolement
Au niveau individuel, la diversité de l'assolement est renforcée, avec toutefois des exonérations.
En fonction de la superficie en terre arable de votre exploitation, des obligations s’appliquent (en nombre de cultures et en proportion). Cf ci-dessous.

Surface arable

Obligation

 

- De 10 ha

Pas d’obligation

 

De 10 à 30 ha

2 cultures

Culture principale <75% de la surface arable

+ A 30 ha

3 cultures

 
  • Culture principale <75% de la surface arable
  • les 2 plus importantes cultures <95% de la surface arable
 


•    Les cultures sont distinguées par leur genre botanique (exemple : orge d’hiver = 1 culture, blé d’hiver = 1 autre culture).
•    Toutefois une exception est faite au niveau des cultures d’hivers et de printemps (exemple : blé tendre d’hiver = 1 culture et blé tendre de printemps = 1 autre culture).
•    Dans des cultures semées en mélange, chaque mélange comportant des espèces différentes des autres mélanges peut compter pour une culture différente.
•    Dans le cadre de cultures conduites sur des rangs distincts (par exemple en alternance un rang de tomate et un rang de pomme de terre), on divise la surface par le nombre de cultures qui couvrent au moins 25 % de la surface, chacune de ces cultures étant réputée occuper la surface résultante de ce calcul.
•    Sont dispensées de la mesure « diversité des cultures » les exploitations en systèmes herbagers (avec une surface de PT et/ou jachère couvrant plus de 75 % des terres arables, ou bien les exploitations avec plus de 75 % d'herbe dans la SAU. 

3 -Surfaces d'Intérêt Ecologique (SIE) sur les terres arables
L'entretien des Surfaces d'intérêt Ecologique suppose le maintien d'éléments du paysage à hauteur d'un équivalent de 5% de la surface arable en 2018, en général pour les exploitations avec plus de 15 ha de terres arables.

Dans certains cas, les systèmes herbagers sont exonérés :

  • cas où les surfaces de PT et/ou jachères et/ou légumineuses couvrent plus de 75 % des terres arables 
  • ou bien les cas avec plus de 75% d'herbe (PN, PT) dans la SAU

NB : Ces éléments du paysage devront être localisés sur les parcelles labourées et en prairie temporaires de moins de 5 ans, ou en bordure de celles-ci (exclusion donc des zones de prairies permanentes).

En plus des autres éléments paysagers déjà connus, les CIPAN et dérobées SIE sont éligibles, ainsi qu'une liste de cultures principales fixatrices d'azote (pois, féveroles, luzerne ou trèfles, etc).

CIPAN et culture dérobées
Pour l'année 2018, les couverts devaient être semés après la récolte 2018 (au plus tard le 6 août et maintenus jusqu'au 30 septembre), en interculture courte comme longue. (A prévoir sur dossier PAC). Pour la campagne 2019, la période de présence obligatoire des couverts SIE n'est pas encore définie.
Les sous-semis d’herbe dans la culture principale sont possibles. Le couvert doit être maintenu au moins le temps de lever (sauf en Zone Vulnérable, maintien du couvert pendant 2 mois minimum).

Liste de couverts = "mélange d’au moins 2 espèces différentes"
Exemples (non exhaustifs) : avoines, dactyle, fétuque, millet jaune ou perlé, mohas, pâturin commun, ray-grass, seigles, sorgho fourrager, chou fourrager, colzas, moutardes, navet, navette, Radis (fourrager, chinois), roquette, phacélie, lins, niger, tournesol, féveroles, fenugrec, gesses cultivées, lentille noirâtre, lotier corniculé, lupins (blanc, bleu, jaune), luzerne cultivée, minette, mélilots, pois, pois chiche, sainfoin, serradelle, soja, trèfles, vesces.
Les cultures hivernales semées à l’automne ne sont pas éligibles.

Cultures fixatrices d'azote
La liste autorisée est élargie, dont : pois, féveroles, lupins, soja, vesces, luzerne cultivée, trèfles … semées en pure ou mélanges "entre elles". (NB : cumul possible avec aide couplée protéagineux ou légumineuses fourragères). Les cultures fixant l’azote ne peuvent pas être implantées sur bande tampon.

A compter de la campagne 2018, l'utilsation des produits phytosanitaire est interdite sur les SIE.

Remarque : Si une Cipan est implantée après un protéagineux, on ne peut pas comptabiliser les deux en SIE. Il faut choisir 1 seule par parcelle sur dossier PAC.

contacts

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Mickaël DOLZADELLI
Conseiller d'entreprise _ référent PAC
Tél 03.29.83.30.17 / 06.73.07.96.25