ICHN

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Indemnité Compensatoire de Handicaps Naturels

ICHN Animale : éligibilité

ICHN Animale : Montant 

L’ICHN « animale » est composée d’une part fixe et d’une part variable, qui se cumulent. Cette aide est versée sur les surfaces servant à l’alimentation des animaux présents sur l’exploitation.
Les surfaces pouvant être primées sont :

  • Les prairies (prairies permanentes et prairies temporaires),
  • Cultures fourragères (légumineuses, graminées, mélangeuses de légumineuses et de graminées, méteils,….),
  • Céréales autoconsommées par les herbivores présents sur l’exploitation (céréales ensilées en immature, céréales récoltées en grain et maïs ensilage).

Attention, les surfaces bénéficiant de l’ICHN ne doivent pas faire l’objet d’une commercialisation mais doivent être autoconsommées par le troupeau présent sur l’exploitation.

Part fixe : elle s’élève à 70 € / ha de surfaces fourragères dans la limite de 75 ha par exploitation (avec application de la transparence GAEC).

Part variable : elle est plafonnée aux 50 premiers ha. Au-delà des 25 premiers ha, le montant de la part variable / ha est diminué d’un tiers (avec application de la transparence GAEC).

Le montant de cette part est majoré de 30 % pour les systèmes d’exploitation ovins-caprins (dont le cheptel converti en UGB est constitué à plus de 50 % d’ovins ou de caprins).

Modulation / plage de chargement
Les montants de la part fixe et de la part variable sont modulés en fonction du taux de chargement de l’exploitation :

Zone défavorisée simple

    0,35 – 0,79 UGB

       / ha de SFP

      0,80 – 1,59 UGB

          / ha de SFP

          1,60 – 2 UGB

            / ha de SFP

Taux de modulation aide ICHN

              90 %

             100 %

                 80 %

 

Montant (modulation prise en compte)

Système bovin

SFP

Du 1er ha au 25ème ha

Du 26ème ha au 50ème ha

Du 51ème ha au 75ème ha

0,35 – 0,79 UGB / ha

121 € / ha

102 € / ha

63 € / ha

0,80 – 1,59 UGB / ha

135 € / ha

113 € / ha

70 € / ha

1,60 – 2 UGB / ha

108 € / ha

90 €  ha

56 € / ha

Système ovin-caprin

SFP

Du 1er ha au 25ème ha

Du 26ème ha au 50ème ha

Du 51ème ha au 75ème ha

0,35 – 0,79 UGB / ha

139 € / ha

113 € / ha

63 € / ha

0,80 – 1,59 UGB / ha

154 € / ha

126 € / ha

70 € / ha

1,60 – 2 UGB / ha

123 € / ha

101 €  ha

56 € / ha

Afin de respecter l’enveloppe ICHN, un stabilisateur budgétaire annuel sera défini pour la région Grand-Est. Il sera déterminé avant le paiement du solde de l'ICHN. (En 2019, ce coefficient stabilisateur s'élève à 95%).

ICHN Animale : Calcul du chargement

Les surfaces fourragères retenues pour le calcul du chargement des exploitations sont les suivantes :

  • prairies permanentes, prairies temporaires, les légumineuses fourragères. Toutes ces surfaces ne doivent pas faire l'objet d'une commercialisation.
  • céréales autoconsommées (céréales, maïs ensilage,…) par les herbivores.

Le chargement est le rapport du nombre d'UGB retenu sur le nombre d’hectares de surfaces fourragères ci-dessus. (Calcul en prenant en compte 2 décimales).

Les animaux à prendre en compte pour le calcul du chargement et les taux de conversion associés sont les suivants : 

Catégorie

Mode de prise en compte

       Taux de       conversion en              UGB

Bovins de plus de 2 ans

Moyenne déclarée à l’EDE entre le

16/05/2018 et le 15/05/2019

             1

Bovins entre 6 mois et 2 ans

            0.6

Ovins et caprins de plus de 1 an ou femelle ayant

deja mis bas

Déclarés dans TéléPAC (formulaire « déclaration d’effectifs animaux »).

Présents 30 jours consécutifs incluant le 31/03/2019

           0.15

Equidés de plus de 6 mois (reproducteur actif ou équidés âgés de + 6 mois et – 3 ans au 15 Mai).

Déclarés dans TéléPAC (formulaire « déclaration d’effectifs animaux »).

Présents 30 jours consécutifs incluant le 31/03/2019

              1

  • Pour les bovins et les ovins, seuls les animaux correctement identifiés sont pris en compte dans le chargement.
  • Pour les équins, ils doivent être identifiés selon la réglementation en vigueur et non inscrits à l'entrainement au sens du code des courses.
  • Pour les nouveaux éleveurs bovins installés pendant la campagne en cours ou les éleveurs dont le cheptel bovin a beaucoup varié, le nombre d’UGB retenu sera celui  en date du 15 mai.
     

ICHN Animale : Revenus Agricoles (RA) et Revenus Non Agricoles (RNA)

Pour être éligible à l’ICHN, la condition de revenus doit être verifiée, c’est-à-dire : retirer au moins 50 % de son revenu de l’activité agricole.

Pour les demandes ICHN 2019, les revenus pris en compte seront ceux de 2017.

RNA < RA

RNA > RA

Eligible

RNA < 8 882 €*

RNA > 8 882 €*

Eligible

Inéligible

Smic en vigueur en 2017 = 17 763 € et ½ Smic en 2017 = 8 882 €)

RA = bénéfices agricoles et les pensions de reversion agricole.

RNA =  salaires et pensions non agricoles, BIC et BNC, revenus de location de meublés, rémunérations de gérants ou associés de sociétés non agricole, une activité agricole, honoraires percus par les experts agricoles.

Obligation de renseigner sur TéléPAC le numéro fiscal ou joindre une copie de l’avis d’imposition.

En cas d’évolution des revenus entre l’année N-2 et l’année N, possibilité de joindre une déclaration sur l’honneur précisant l’évolution des revenus non agricoles.

 

contacts

Votre conseiller spécialisé

Mickaël DOLZADELLI
Tél. 03.29.83.30.17 / 06.73.07.96.25

Document à télécharger

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⇒ 407 communes sont en zone défavorisée simple et 94 hors ZD