Collège propriétaires

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Elections de la Chambre d'agriculture : COLLEGE 2 des propriétaires et usufruitiers

Nombre de représentants du collège 2 au sein de la Chambre d'agriculture

1 titulaire et 2 suppléants sont à élire dans le collège des propriétaires et usufruitiers en Janvier 2019.

Qui peut s'inscrire pour voter ?

  • Les propriétaires ou usufruitiers de parcelles soumises au statut du fermage dans le département
  • Les personnes morales propriétaires (GFA, GFR, SCI...) sont électeurs par leur représentant légal (gérant).
  • Dans le cas d'une indivision, tous les indivisaires peuvent demander leur inscription
  • En revanche, les nu-propriétaires ne peuvent pas prétendre à la qualité d'électeur.

Pour pouvoir voter en janvier 2019, il fraudra obligatoirement être inscrit sur la liste électorale

Quel lieu d'inscription ?

La commune de situation des parcelles

Inscrivez-vous avant le 15 septembre 2018

Comment m'inscrire sur la liste électorale ?

Les propriétaires qui n’étaient pas inscrit sur les listes électorales des dernières élections de 2013 doivent demander leur inscription par écrit avant le 15 septembre 2018 en mentionnant :

  • Leurs noms patronymique, d’usage et prénoms
  • Leurs dates et lieu de naissance
  • Leur nationalité (française ou membre de l’UE)
  • Leur adresse de résidence
  • Et en attestant de leur qualité de propriétaire   


Pièces justificatives à fournir :

Avis d'imposition foncière 2017 ou 2018 et copie du bail (correspondant à la commune dans laquelle l'inscription est demandées) ou attestation sur l'honneur co-signée par le bailleur et le fermier pour les baux verbaux.

Choix du collège

  • Si vous êtes à la fois exploitant (collège 1) et propriétaire (collège 2)

Vous serez automatiquement inscrit dans le collège 1. Si vous souhaitez être inscrit dans le collège 2, faites une demande d'inscription (accompagnée des pièces justificatives) pour le collège 2 avant le 15 septembre 2018

  • Si vous êtes à la fois ancien exploitant (collège 4) et propriétaire (collège 2)

Vous serez automatiquement inscrit dans le collège 4. Si vous souhaitez être inscrit dans le dans le collège 2,  faites une demande d'inscription (accompagnée des pièces justificatives) dans le collège 2 avant le 15 septembre 2018

  • Si vous êtes à la fois salarié (collège 3a ou 3b) et propriétaire (collège 2)

Vous serez automatiquement inscrit dans le collège salarié dont vous dépendez. Si vous souhaitez être inscrit dans le dans le collège 2, faites une demande d'inscription (accompagnée des pièces justificatives) dans le collège 2 avant le 15 septembre 2018

Formulaire de demande d'inscription