La carte communale

La carte communale est un document d’urbanisme simple qui délimite les secteurs de la commune où les permis de construire peuvent être délivrés : elle permet de fixer clairement les règles du jeu.
Elle peut élargir le périmètre constructible au-delà des « parties actuellement urbanisées » ou créer de nouveaux secteurs constructibles qui ne sont pas obligatoirement situés en continuité de l’urbanisation existante. Elle peut aussi réserver des secteurs destinés à l’implantation d’activités industrielles ou artisanales.

Contrairement au PLU, elle ne peut pas réglementer de façon détaillée les modalités d’implantation sur les parcelles (types de constructions autorisées, densités, règles de recul, aspect des constructions, stationnement, espaces verts…) et elle ne peut contenir des orientations d’aménagement. Ce sont les dispositions du règlement national d’urbanisme qui s’y appliquent.
La carte communale doit respecter les principes généraux énoncés à l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme, notamment les objectifs d’équilibre, de gestion économe de l’espace, de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale.

La procédure d’élaboration de la carte communale, qu’il revient à la commune d’engager et de mener, est très peu formalisée. Elle ne comporte pas de concertation préalable avec le public au titre du code de l’urbanisme. 
L’élaboration d’une carte communale est soumise à évaluation environnementale de façon systématique lorsque le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000. Dans les autres cas, la procédure d’élaboration fait l’objet d’un examen au cas par cas.

Par ailleurs, en aval de la procédure, le projet de carte communale fait l’objet d’une enquête publique.
L’élaboration d’une carte peut se faire dans le cadre d’un groupement intercommunal.
L’association des services de l’Etat n’est pas formellement exigée, mais elle est recommandée. La carte communale est en effet approuvée par la commune et par l’Etat. 
 

La carte communale peut être révisée dans des conditions semblables à son élaboration.

La procédure de révision est soumise à évaluation environnementale de façon systématique lorsque le territoire comprend en tout ou partie d'un site Natura 2000 ou lorsque la révision permet la réalisation de travaux, ouvrages, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d’affecter de manière significative un site Natura 2000. Dans les autres cas, la procédure fait l’objet d’un examen au cas par cas.

La mise à jour de la carte communale doit quant à elle être effectuée chaque fois qu’il est nécessaire de modifier le contenu des annexes de la carte communale, et notamment le report des servitudes d’utilité publique.
 

Le règlement national d’urbanisme s’applique dans les communes dotées d’une carte communale.

Dès lors que la définition des règles applicables en matière d’urbanisme n’est pas prévue par la commune, le code de l’urbanisme prévoit un ensemble de prescriptions minimales à respecter sur le territoire national. Les communes où s’applique le RNU sont notamment soumises au principe de constructibilité limitée (Art L. 111-3du code de l’urbanisme) qui restreint fortement les possibilités de construire en dehors des parties actuellement urbanisées à défaut de traduction du projet d’urbanisme de la commune dans un document de planification. Néanmoins, la règle de la constructibilité limitée ne s’applique pas sur les territoires couverts par une carte communale.

Par ailleurs, le RNU comporte des prescriptions d’ordre public qui s’appliquent y compris lorsque la commune ou son regroupement compétent est doté d’un PLU ou d’un document en tenant lieu. Ainsi, tout projet peut être refusé, sauf observation de prescriptions spéciales, s’il :

• porte atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations (R. 111-2 du code de l’urbanisme) ;
• compromet la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques (R. 111-4 du code de l’urbanisme) ;
• est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement (R. 111-26 du code de l’urbanisme) ;
• porte atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (R. 111-27 du code de l’urbanisme).