Construire en zone agricole
Cette rubrique s’adresse aux agriculteurs souhaitant construire en zone agricole, pour :
- les éclairer sur la réglementation,
- les accompagner dans leur projet de construction.
Il leur est précisé les éléments à apporter en complément de leur demande de permis de construire, afin de fournir un dossier qui permette de mieux évaluer leur projet.
Destiné à faciliter l’instruction des permis de construire sur le département, il s’adresse également aux élus locaux pour leur apporter une aide à la décision.
Cette démarche a pour objectif :
- d'inciter à une gestion économe de l’espace agricole, qui impose de stopper le mitage des zones agricoles,
- d’assurer le maintien de la vocation agricole des espaces et du bâti existant,
- de permettre l’installation, l’évolution et le développement des exploitations agricoles.
Les zones agricoles sont par nature inconstructibles
Toute construction y est interdite, sauf par dérogation en cas de constructions et d’installations nécessaires à l'exploitation agricole.» (Articles R 123-7, L 124-2 et L 111-1-2 du Code de l'Urbanisme).
Ainsi, être agriculteur ne donne pas le droit de construire en zone agricole. Seule la « nécessité » à l’exploitation agricole dûment justifiée peut permettre, par dérogation, de construire en zone agricole.
Le règlement d’urbanisme communal peut par ailleurs fixer des règles de constructibilité plus strictes, voir interdire toute construction sans dérogation.
Vous envisagez un projet de construction en zone agricole. Est-il réalisable ?
Pour le savoir, il faut d'abord vous rendre en mairie pour :
- Vous référer au document d’urbanisme en vigueur sur votre commune et identifier le zonage s’appliquant aux parcelles cadastrales de votre exploitation,
- Prendre connaissance du règlement qui s’y applique,
- Identifier les servitudes concernant ces parcelles,
- Vous renseigner sur les éventuelles modifications et révisions du document d’urbanisme en cours,
- Retirer un dossier de demande de permis de construire et la fiche de renseignements complémentaires pour les constructions en zone agricole en mairie.
Si les parcelles cadastrales de votre projet se situent en zone agricole (zone A du PLU ou N de la carte communale), et que le règlement le permet, il vous appartient d’apporter en complément de votre demande de permis de construire les éléments justifiant que votre projet de construction est nécessaire à l’exploitation agricole.
Il en est de même en zone non constructible des cartes communales ou au titre du Règlement National d’Urbanisme, en l’absence de tout document d’urbanisme opposable sur la commune.