Calcul des réductions d'aide en cas de non-conformité

Les taux de réduction associés aux non-conformités conduisent à une sanction administrative qui se traduit par un pourcentage de réduction global qui s’applique à tous les montants de paiement des aides octroyées et à octroyer au titre de l’année civile du constat. 

Si le montant n’est pas suffisant pour couvrir le montant de la réduction, un ordre de reversement est émis. 

Le pourcentage final de réduction retenu au titre de la conditionnalité pour une campagne de demande d’aide donnée correspond à la somme des taux de réduction des différentes non- conformités qui sont relevées quel que soit le domaine ou sous-domaine contrôlé, cette somme étant éventuellement plafonnée par un taux prenant en compte la gravité des anomalies constatées : 

• si seulement des non-conformités mineures sont relevées (hors anomalies répétées), le plafond est établi à 5% ; 
• si parmi les non-conformités relevées, au moins une anomalie grave est constatée (hors anomalies répétées), le plafond est fixé à 10% ; 
• si parmi les non-conformités relevées au moins une anomalie répétée est relevée, le plafond est fixé à 20% ; 
• si parmi les non-conformités relevées, il y a au moins une anomalie intentionnelle, le plafond est fixé à 100%. 

Le pourcentage final de réduction retenu au titre de la conditionnalité sociale répond aux mêmes principes mais est distinct de celui de la conditionnalité correspondant aux ERMG et aux BCAE. 

Dans le cas où l’agriculteur se voit notifier un taux de réduction pour un non-respect d’une ERMG ou une BCAE et un taux de réduction au titre de la conditionnalité sociale, les deux pourcentages finaux sont sommés et plafonnés à 100%. Ils sont appliqués aux aides octroyées ou à octroyer au cours de l’année civile où les manquements ont été constatés.