Recours possibles

En cas de contestation du taux de réduction que la DDT lui a transmis par courrier, l’exploitant dispose de plusieurs voies de recours. 

• A compter de la date de notification de ce premier courrier, un délai de 10 jours est prévu pour permettre à l’exploitant de communiquer ses observations à la DDT (procédure contradictoire). En l'absence d'éléments transmis par l'exploitant dans ce délai de 10 jours, le courrier vaut décision préfectorale.
   
• Au vu des éléments transmis, la DDT notifie à l’exploitant, par un second courrier, sa décision et, le cas échéant, le taux de réduction définitif applicable à l’ensemble des aides soumises à conditionnalité pour lesquelles une demande a été déposée au cours de l’année civile de réalisation du (ou des) contrôle(s). 
   
• Un délai de deux mois à compter de la date de notification de ce second courrier est prévu pour permettre à l’exploitant de formuler un recours gracieux auprès de la DDT et/ou, si l’exploitant estime que la réglementation en vigueur a été appliquée de façon incorrecte, un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’agriculture et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. 

Les éventuelles réductions au titre de la conditionnalité ne préjugent pas des suites administratives ou judiciaires qui pourraient être données, par ailleurs, aux infractions constatées.