Les différents cas de non-conformité

Pour chaque exigence ou norme, les points de contrôle et les cas de non-conformité (ou anomalie) sont définis au niveau national. En fonction de leur gravité, leur étendue et leur persistance, un pourcentage de réduction est affecté à chacune de ces non-conformités. Les taux de réduction sont ainsi proportionnés étant considéré qu’un taux de 3% est affecté dans le cas général. 

On classe ainsi les non-conformités de la façon suivante : 

1. Si la non-conformité constatée n’a pas d’incidence ou seulement des incidences négligeables sur l’objectif de la norme ou de l’ERMG, aucune sanction n’est appliquée.
   Une alerte informative détaillant le manquement constaté est toutefois consignée sur le rapport de contrôle afin d’informer l’agriculteur. Cette alerte informative ne génère pas de conséquence financière pour l’exploitant et n’est pas prise en compte dans le décompte des non-conformités répétées si un nouveau manquement est constaté dans les trois ans.
    
2. Si la non-conformité est définie comme mineure, le taux de taux de réduction est supérieur ou égal à 1% et inférieur ou égal à 3%.
    
3. Si la non-conformité est définie comme grave ou pose un risque direct sur la santé publique ou sur la santé animale, le taux de réduction est strictement supérieur à 3% et inférieur ou égal à 10%; 
   Les non-conformités dites mineures et graves sont nommées non-conformités de négligence. 
    
4. Si la non-conformité est considérée comme intentionnelle, le taux de réduction est compris entre 15% à 100% selon la gravité, l’étendue et la persistance du constat. 

Les fiches spécifiques à chaque norme ou exigence précisent les anomalies qualifiées d’intentionnelles. 

Un refus de contrôle implique la suppression de la totalité des aides soumises à la conditionnalité pour l’année du contrôle concernée. 

Aucune sanction relative à un point de contrôle donné n’est appliquée dans le cas d’une force majeure ou d’une circonstance exceptionnelle définie à l’article 3 du règlement (UE) n°2021/2116 du 2 décembre 2021, dûment reconnue par l’administration.