A vos déclarations PAC ! Valorisation des surfaces en jachères
Précisions du Ministère à propos de ces dérogations :
- Sur l'autorisation de fauche et de pâturage : la dérogation est ouverte à l'ensemble des agriculteurs éleveurs ou pas.
- Sur la possibilité de la mise en culture : l'objectif de la dérogation est de mettre en culture pour l'alimentation humaine et animale.
Sont autorisés les semis de céréales de printemps (maïs, orge de printemps...), d'oléagineux de printemps (tournesol, ...), de protéagineux de printemps ou de légumineuses (ces cultures peuvent être en mélanges).
Les semis des jachères devant avoir lieu normalement avant le 1er mars 2022, Il y aura une tolérance sur la date de semis de ces cultures. Le semis peut avoir lieu après le 1er mars 2022.
La culture de chanvre ne sera pas autorisée sur ces jachères.
Les produits phytopharmaceutiques et fertilisations sont autorisés comme annoncé par la Commission européenne.
- Déclaration des parcelles :
Cette dérogation ne s'applique qu'aux parcelles déclarées en jachères : il faut continuer à déclarer à la PAC 2022 ces parcelles en "jachères" avec les codes habituels : J5M et J6S.
Les jachères déclarées mellifères ne bénéficient pas de ces dérogations.
Les exploitants devront (si utilisation de la dérogation) apporter une "précision". Ces précisions sont spécifiques : "dérogation Ukraine - pâture ou fauche" ou "dérogation Ukraine - mise en cultures".
Ces précisions pourront être renseignées dès le 1er avril (dans TelePAC) dans la fiche parcellaire.
- Conséquences sur les aides :
Les surfaces déclarées en jachères J5M ou J6S à la PAC 2022 avec la précision "Dérogation Ukraine" pourront être comptabilisées dans les 5 % de SIE même si réellement sur le terrain, ces surfaces portent des cultures de printemps (orge de printemps, pois de printemps, tournesol, maïs, légumineuse). L'équivalence sera de 1 ha de jachères = 1 ha de SIE 2022.
Cependant, ces surfaces, qui seront déclarées en jachères ne pourront pas bénéficier d'aides couplées végétales aux protéagineux ou aux légumineuses fourragères.
De même, ces surfaces, ne pourront pas bénéficier de l'ICHN animale et ne seront pas prises en compte dans le calcul de la SFP.
Pour l'assurance récolte, il n'y aura pas de subvention assurance récolte sur ces surfaces. Si l'exploitant souhaite assurer ces cultures, cela devrait être possible, et l'analyse est en cours au niveau des assureurs.
Si vous ne savez plus l'âge de votre jachère, il est préférable d'utiliser le code J6S pour que la parcelle reste une terre labourable.
Pour rappel : on ne peut pas déclarer une jachère derrière une prairie permanente.
Renseignement : Mickaêl DOLZADELLI - Chargé de mission - Conseiller PAC - 03 29 83 30 17