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Epandage phytosanitaire en prestation

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Agrément des entreprises pour l’application des phytosanitaires en prestation de service

Qui est concerné ?

Toute entreprise effectuant des épandages de phytosanitaires en prestation de service doit être agréée par la DRAAF. Elle figure sur le site e-agre.fr 

Cette obligation ne concerne pas les épandages faits dans le strict cadre de l’entraide.

Comment obtenir l’agrément ?

L’agrément est donné par la DRAAF au regard d’un dossier comprenant les pièces suivantes :

  • Demande d’agrément (Cerfa)
  • Certification de l’entreprise par un organisme certificateur agréé (avis conformité suite à l’audit ou avis favorable dans le cadre d’un agrément provisoire).
  • Contrat avec un organisme certificateur agréé
  • Attestation d’assurance (responsabilité civile professionnelle couvrant l’activité)
  • Certiphyto des personnes concernées par l’activité phytosanitaire dont au moins une détenant le Décideur en entreprise soumise à agrément (DESA)

Sur quoi repose la certification de l’entreprise ?

Un organisme certificateur agréé vérifie et atteste que l’entreprise est conforme vis-à-vis des exigences de deux référentiels :

Dans le cadre d’un début d’activité, l’avis porte sur une partie des deux référentiels et donne lieu à un avis favorable pour un agrément provisoire de maximum 6 mois. L’ensemble des exigences étant ensuite vérifié au cours de l’audit initial qui permet d’obtenir une certification pour une durée de 3 ans (avec un audit de suivi au bout de 18 mois). A l’issue des 3 premières années, un audit de renouvellement est à réaliser est permet d’obtenir une certification de 6 ans (avec des audits de suivis tous les 2 ans). Les résultats des audits (initial, renouvellement ou de suivi) sont à transmettre à la DRAFF, de même que l’attestation annuelle d’assurance ainsi que le certiphyto des personnels concernés.