PAC_Conditionnalité

2016 est la seconde année d’application des nouvelles modalités d’aides découplées (Activation des Droits à Paiement de Base permettant de toucher le Paiement vert et le paiement redistributif ).
La convergence des deux premiers soutiens vers la moyenne nationale va se poursuivre à la hausse ou à la baisse selon la situation initiale de chaque exploitation.
Le paiement redistributif plafonné à 52 ha (avec transparence des GAEC) devrait doubler en passant de 25 €/ha en 2015 à 50 €/ha en 2016.

La mise en œuvre des aides couplées se poursuit sans changement important.
En particulier pour les aides aux bovins allaitants, il n'a pas été créé de références individuelles. Les éleveurs auront des aides à hauteur des effectifs de femelles primables présentes en 2016.

En 2016, les règles de la conditionnalité connaissent très peu d’évolutions par rapport à l’année précédente. On note :

• La présentation du compte-rendu de la visite sanitaire bovine (ou avicole) n’est plus demandée dans le domaine Santé-production animale. Par contre, dans le domaine Santé-production végétale, sera demandé le certificat prouvant la réalisation du stage Certiphyto.

• La BCAE 7 interdit depuis 2015 la taille des haies et des arbres entre le 1er avril et le 31 juillet. Un certain nombre de précisions ont été amenés sur ce sujet :
  • l’entretien reste possible au pied des haies pour éviter le désherbage chimique, sans tailler les branches.
  • la taille d’une branche reste possible en présence d’un problème particulier (branche qui touche une clôture électrique par exemple).
  • il n’y a pas de sanction si la taille intervient pour des raisons de sécurité imposées par une autorité extérieure.

Pour le contrôle de la Directive Nitrates (Domaine Environnement), les exploitations situées dans les nouvelles zones vulnérables créées en 2015 ne sont pas encore contrôlées en 2016.

Eratum : ♦ la part dans le budget UE diminue de 59% comme indiqué dans la vidéo (mais pas comme le dit le présentateur qui veut les diviser par deux).♦ les FESI comprennent seulement le FEADER, FEDER, FSE et FEAMP. Le FEAGA vient se rajouter comme fonds européen géré par la France, mais n'est pas un FESI.