Les aides découplées

Accéder aux flux rss de notre siteImprimer la page

Conditions pour avoir des Droits à Paiement de Base

Les agriculteurs peuvent acquérir des droits (par transfert, voire attribution depuis une réserve nationale dans certains cas).

Deux conditions à cela :

  • exploitation individuelle ou société détentrice d’un n° PACAGE
  • mettre en œuvre une activité agricole

Activer les DPB pour toucher l'aide

Les Droits à Paiement de base ont des valeurs unitaires qui évoluent entre 2015 et 2021 (compte tenu de la convergence des aides prévue par la réforme et de l'évolution du budget consacré à la PAC). L'aide correspondante sera versée à hauteur de 1 droit pour un hectare agricole déclaré et jugé "admissible aux aides".

IMPORTANT :
Les autres aides découplées (Paiement vert, Paiement redistributif, Aides au JA) sont versées au prorata des DPB activés (les deux dernières étant ensuite plafonnées).

On ne peut activer un droit que dans la zone dans laquelle il a été créé (Hexagone /Corse). La règle s'est donc assouplie vis à vis des DPU (ex : On peut activer dans la Meuse des droits créés dans la Marne).

Le bon versement des soutiens est soumis à la Conditionnalité des aides.

Remarque :

Tout DPB non activé pendant 2 ans est automatiquement perdu par l'agriculteur au profit de la réserve nationale. Si l’agriculteur renonce à ses DPB non activés, en utilisant le formulaire téléchargeable sur le site web TELEPAC, à compléter au plus tard au 15 mai de l’année en cours, alors les droits remontent immédiatement à la réserve (pour des redistributions à d'autres exploitations particulières dans le besoin).
Transfert des DPB : des contrats en bonne et due forme (formulaires téléchargeables sur le site web TELEPAC

Le transfert ne peut s'opérer qu'au sein de la même zone PAC où les droits ont été créés (seule distinction hexagone / Corse, à la place du département), sauf lors de donation/héritage où un transfert est possible entre l'hexagone et la Corse.

Les DPB peuvent être cédés définitivement, ou loués en même temps que la terre pour une durée similaire.  Seuls les transferts de DPB sans terre sont soumis à des prélèvements sur la valeur unitaire des droits (30% à partir de 2018).
 

contacts

Besoin d'informations ?
Un conseil personnalisé ?

Bruno BOSCHIERO
Chargé d'études économiques
Tél : 03.29.83.30.68

Mickaël DOLZADELLI
Conseiller d'entreprise _ référent PAC
Tél 03.29.83.30.17