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Conseil Stratégique Phytosanitaire

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Une nécessité pour les exploitations agricoles

La loi de séparation des activités de vente et de conseil des produits phytosanitaires est entrée en vigueur le 1er janvier 2021,dans l’optique de réduire leur utilisation.Avec elle, l'obligation pour les agriculteurs de recourir à un conseil stratégique à l’utilisation des produits phytosanitaires (CSP) pour toutes les exploitations agricoles.

Qu’est-ce que le Conseil Stratégique Phytosanitaire (CSP) ?

Ce conseil individualisé à chaque exploitation permet aux agriculteurs d’améliorer leurs stratégies de gestion des bioagresseurs. Il se décompose en 2 phases :

  1. un diagnostic : une analyse du contexte de l’exploitation et des modes de production (caractéristiques, systèmes de culture, enjeux environnementaux et sanitaires)
  2. un plan d’action : Un conseil avec des leviers adaptés pour réduire l’utilisation des produits phytosanitaires de synthèse, tout en maintenant la viabilité de l’exploitation.

La réalisation du conseil sur l’exploitation donne lieu à la délivrance d’une attestation, valable 6 ans et nécessaire pour le renouvellement du Certiphyto décideur en Entreprise Non soumis à Agrément (DENSA) des chefs d’exploitations.

Au-delà du caractère obligatoire, le CSP permet :

  • de faire un état des lieux de la stratégie phytosanitaire sur l’exploitation (calcul des IFT, identifications des produits CMR, méthodes alternatives…) ;
  • d’anticiper les évolutions réglementaires pour les substances présentant un critère d’exclusion ;
  • de répondre aux situations d’impasse technique ;
  • d’optimiser les pratiques visant à diminuer l’impacts des produits de protection des plantes sur l’environnement, la santé et l’utilisateur ; 
  • de limiter les risques d’apparition ou de développement de résistances

Il ne faut pas confondre le CSP avec le conseil spécifique, non obligatoire, qui correspond à un conseil de préconisation, une recommandation d’utilisation de produits phytosanitaires.


A partir de quand peut-on réaliser un Conseil Stratégique Phytosanitaire ?


Suis-je concerné ?

Toutes les exploitations agricoles sont concernées et tous les agriculteurs détenteur du certiphyto DENSA.

La législation prévoit des exemptions et des allégements pour les exploitations dans les cas suivants :

  • Si mon exploitation est certifiée en agriculture biologique ou conversion bio sur la totalité de mon exploitation ou si mon exploitation est Haute Valeur Environnementale (niveau 3 de la certification environnementale) >> je suis exempté de ce conseil.
  • Si mon exploitationfait moins de 2 hectares en arboriculture, viticulture, horticulture ou cultures maraîchères OU moins de 10 hectares pour les autres cultures >> je bénéficie d’un allégement et je dois avoir UN seul conseil stratégique tous les 5 ans au lieu de 2.

Il faut noter que le CSP est valable pour une exploitation, contrairement au Certiphyto (DENSA), qui lui, est nominatif.

Nul besoin de réaliser un CSP pour chaque associé d’une même exploitation, un seul CSP suffit.


Comment et quand sera vérifiée cette obligation ?

Deux modalités de vérification sont prévues :

  • Par les SRAL (Services régionaux de l’Alimentation) lors des contrôles officiels réalisés chez les utilisateurs de produits phytosanitaires.
    De fait à partir du 1er janvier 2024, l’absence de conseil stratégique ou de conseil non conforme constitue une non-conformité majeure. Une demande de mise en conformité sera faite avec un rappel à la réglementation. Actuellement, aucune pénalité financière n'est prévue pour cette non-conformité lors du relevé de l’anomalie. Cependant les agriculteurs devront fournir un justificatif de prise de rdv pour réaliser ce conseil afin de lever la non-conformité dans l’année suivant le contrôle.
  • Lors du renouvellement du Certiphyto qui ne pourrait être reconduit en l’absence de présentation du bon nombre de CSP. Sans Certiphyto, il ne vous sera plus possible d’acheter de produits phytosanitaires chez votre fournisseur.

contacts

Marine LACUISSE
Conseillère Agronome - Référente CSP
Tél : 03 29 76 81 19 / 06 22 12 61 76

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