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Protection des riverains

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Contexte réglementaire

Dans la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine,durable et accessible à tous dite « loi EGALIM », les pParlementaires ont adopté un amendement gouvernemental visant à modifier l'article L. 253-8-III du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Cet article 83 subordonne l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à des mesures de protection des personnes habitant à proximité des zones susceptibles d’être traitées, sans précision sur ces mesures. Il prévoit que les utilisateurs formalisent les mesures dans une charte d’engagements à l’échelle départementale.

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Thierry JUSZCZAK
Agronome
Tél : 03.29.76.81.27