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Arrêté permanent portant réglementation de la circulation au droit des chantiers courants sur les routes départementales du département de la Meuse

Arrêté relatif à la destruction des espèces nuisibles susceptibles d'occasionner des dégâts et demande d'autorisation 

La cartographie des cours d’eau concernés par les règles des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) en 2023 est disponible sur le site Géoportail : https://www.geoportail.gouv.fr/carte

Le code rural et de la pêche maritime prévoit que les agriculteurs qui demandent des aides de la PAC implantent des bandes enherbées le long de certains cours d'eau au titre des bonnes conditions agricoles et environnementales.

Les canaux d’irrigation, les canaux bétonnés, les canaux busés figurant sur la carte ne sont pas considérés comme des cours d’eau lorsque ces aménagements ont été réalisés conformément à la réglementation.

Cette carte est en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 2023.
Arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)
 

Le brûlage des déchets verts est interdit sur l'ensemble du territoire départemental. En cas de non-respect, une contravention de 450 euros peut être appliquée (article 131-13 du nouveau code pénal). Lire plus

L'ensemble du département de la Meuse est classé  en Zones vulnérables

Les matières régulièrement échangées entre Etats membres de l’UE, notamment au niveau transfrontaliers dans notre département, telles que les digestats, lisiers/fumiers et composts, sont soumises au double statut de déchet et de sous-produits animaux.

Pour pouvoir échanger, transporter et épandre sur vos parcelles ces sous-produits animaux deux étapes sont cruciales :

• la conformité au règlement sanitaire
• la conformité à l’épandage.

Nous vous invitons à lire l’ensemble de ce rappel règlementaire. 

• Arrêté préfectoral relatif à la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux
• Arrêté du 11 juillet 2019 portant fixation du barème de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2018
• Arrêté préfectoral concernant le statut du fermage applicable en Meuse
• Décret déterminant les modalités de calcul de l'indice du fermage.
• Usages locaux

• Arrêté 131227 relatif aux ICPE soumises à autorisation
• Arrêté 131227 relatif aux ICPE soumises à déclaration
• Arrêté 131227 relatif aux ICPE soumises à enregistrement

• Dispositifs antidérive agréés  (note de service du 25 avril 2023)

• Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle (au 23/062023)
• GUIDE PHYTOSANITAIRE POUR TOUT SAVOIR SUR LA RÉGLEMENTATION - EDITION 2021
• Phytosanitaires et pollinisateurs : nouvelle réglementation au 1/01/2022
  L'arrêté abeille du 28 novembre 2003 qui réglementait les applications d'insecticides en période de floraison est abrogé et remplacé par l'arrêté du 20 novembre 2021 qui s'appliquera à compter du 1er janvier prochain. Désormais, c'est l'épandage de l'ensemble des phytosanitaires en période de floraison ou de production d'exsudat qui est concerné pour les cultures dites attractives.

• Gestion de l'eau et arrêtés sécheresse en Meuse

Dispositif ZNT Riverain. Des distances de sécurité sont à respecter selon le type de produit (arrêté du 27 décembre 2019) :
En dehors des produits exemptés, l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux d'habitation doit s’effectuer en respectant les distances de sécurité suivantes :
>> Lorsque le produit contient une substance préoccupante : 20 mètres incompressibles.
>> Pour les autres produits :

• 10 mètres pour l’arboriculture, la viticulture, les arbres et arbustes, la forêt, les petits fruits et cultures ornementales de plus de 50 centimètres de hauteur, les bananiers et le houblon ;
• 5 mètres pour les autres cultures.
  Ces distances de 5 et 10 mètres peuvent être adaptées, lorsque le traitement est réalisé avec des matériels anti dérive agréés et l'existence d’une charte d’engagements approuvée en préfecture.

>> Distance de sécurité riverains : nouvelle liste des produits à 20 m (09juin 2023)