Réglementations

Arrêté permanent portant réglementation de la circulation au droit des chantiers courants sur les routes départementales du département de la Meuse

La cartographie des cours d’eau concernés par les règles des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) en 2021 est disponible sur le site Géoportail : https://www.geoportail.gouv.fr/carte

Le code rural et de la pêche maritime prévoit que les agriculteurs qui demandent des aides de la PAC implantent des bandes enherbées le long de certains cours d'eau au titre des bonnes conditions agricoles et environnementales.

Les canaux d’irrigation, les canaux bétonnés, les canaux busés figurant sur la carte ne sont pas considérés comme des cours d’eau lorsque ces aménagements ont été réalisés conformément à la réglementation.

Cette carte est en vigueur du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Arrêté du 4 février 2021 modifiant l'arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)

Le brûlage des déchets verts est interdit sur l'ensemble du territoire départemental. En cas de non-respect, une contravention de 450 euros peut être appliquée (article 131-13 du nouveau code pénal). Lire plus

• Plan d'actions national du 14 octobre 2016 (arrêté du 19/12/2011 modifié par l'arrêté du 23/10/2013 et celui du 11/10/2016)
• Plan d'actions régional du 08/08/2018
• Arrêté Zone Vulnérable du bassin Rhin Meuse : liste des sections cadastrales des communes avec délimitation infra communale
• Arrêté des Zones Vulnérables du bassin Seine Normandie : liste des sections cadastrales des communes avec délimitation infra-communale

Les matières régulièrement échangées entre Etats membres de l’UE, notamment au niveau transfrontaliers dans notre département, telles que les digestats, lisiers/fumiers et composts, sont soumises au double statut de déchet et de sous-produits animaux.

Pour pouvoir échanger, transporter et épandre sur vos parcelles ces sous-produits animaux deux étapes sont cruciales :

• la conformité au règlement sanitaire
• la conformité à l’épandage.

Nous vous invitons à lire l’ensemble de ce rappel règlementaire. 

• Arrêté préfectoral relatif à la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux
• Arrêté du 11 juillet 2019 portant fixation du barème de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2018
• Arrêté préfectoral concernant le statut du fermage applicable en Meuse
• Décret déterminant les modalités de calcul de l'indice du fermage.
• Usages locaux

• Arrêté 131227 relatif aux ICPE soumises à autorisation
• Arrêté 131227 relatif aux ICPE soumises à déclaration
• Arrêté 131227 relatif aux ICPE soumises à enregistrement

• Dispositifs antidérive agréés  (note de service du 17 mai 2021)

• Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle (note de service du 14 décembre 2021)
• GUIDE PHYTOSANITAIRE POUR TOUT SAVOIR SUR LA RÉGLEMENTATION - EDITION 2021
• Phytosanitaires et pollinisateurs : nouvelle réglementation au 1/01/2022
  L'arrêté abeille du 28 novembre 2003 qui réglementait les applications d'insecticides en période de floraison est abrogé et remplacé par l'arrêté du 20 novembre 2021 qui s'appliquera à compter du 1er janvier prochain. Désormais, c'est l'épandage de l'ensemble des phytosanitaires en période de floraison ou de production d'exsudat qui est concerné pour les cultures dites attractives.

• Dispositif ZNT Riverain
  Des distances de sécurité sont à respecter selon le type de produit 

           >> Distance de sécurité riverains : nouvelle liste des produits à 20 m (19 avril 2021)