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Réglementations

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Agritourisme - Circuits courts : accueillir du public et vente





Cours d'eau - BCAE

La cartographie des cours d’eau concernés par les règles des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) en 2021 est disponible sur le site Géoportail : https://www.geoportail.gouv.fr/carte

Le code rural et de la pêche maritime prévoit que les agriculteurs qui demandent des aides de la PAC implantent des bandes enherbées le long de certains cours d'eau au titre des bonnes conditions agricoles et environnementales.

Les canaux d’irrigation, les canaux bétonnés, les canaux busés figurant sur la carte ne sont pas considérés comme des cours d’eau lorsque ces aménagements ont été réalisés conformément à la réglementation.

Cette carte est en vigueur du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Arrêté du 4 février 2021 modifiant l'arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)


Déchets verts - Brûlage

Le brûlage des déchets verts est interdit sur l'ensemble du territoire départemental. En cas de non-respect, une contravention de 450 euros peut être appliquée (article 131-13 du nouveau code pénal). Lire plus


Directive nitrates


Echanges intracommunautaires de sous-produits animaux

Les matières régulièrement échangées entre Etats membres de l’UE, notamment au niveau transfrontaliers dans notre département, telles que les digestats, lisiers/fumiers et composts, sont soumises au double statut de déchet et de sous-produits animaux.

Pour pouvoir échanger, transporter et épandre sur vos parcelles ces sous-produits animaux deux étapes sont cruciales :

  • la conformité au règlement sanitaire
  • la conformité à l’épandage.

Nous vous invitons à lire l’ensemble de ce rappel règlementaire




Machinisme


Produits phytopharmaceutiques




ZNT

Dispositif ZNT Riverain. Des distances de sécurité sont à respecter selon le type de produit (arrêté du 27 décembre 2019) :
En dehors des produits exemptés, l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux d'habitation doit s’effectuer en respectant les distances de sécurité suivantes :
>> Lorsque le produit contient une substance préoccupante : 20 mètres incompressibles.
>> Pour les autres produits :

  • 10 mètres pour l’arboriculture, la viticulture, les arbres et arbustes, la forêt, les petits fruits et cultures ornementales de plus de 50 centimètres de hauteur, les bananiers et le houblon ;
  • 5 mètres pour les autres cultures.
    Ces distances de 5 et 10 mètres peuvent être adaptées, lorsque le traitement est réalisé avec des matériels anti dérive agréés et l'existence d’une charte d’engagements approuvée en préfecture.

>> Distance de sécurité riverains : nouvelle liste des produits à 20 m (08 juin 2022​​​​​​​

Entraid' : Ai-je le droit ?

"Web série" de vidéos très brèves répond à toutes les questions de droit liées à la conduite.