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Nouvelle nomenclature pour les installations classées pour la protection de l’environnement

Ces changements concernent la disparition du seuil de la déclaration avec contrôle périodique, le seuil de l’autorisation qui a été relevé pour les vaches laitières et les bovins à l’engraissement et par conséquent les autres seuils (déclaration et enregistrement) ont été augmentés.

Le statut réglementaire d'un site de production agricole dépend en élevage de l'effectif maximum détenu simultanément.

Le tableau ci-dessous vous permet de le définir.

En fonction de votre situation, vous pouvez télécharger ci-contre la fiche technique correspondante qui vous présente les règles d'épandage et d'implantation des bâtiments.

Changements de statut réglementaire

Une augmentation du nombre d’animaux significative doit faire l’objet d’une régularisation par une simple déclaration en Préfecture (déclaration préalable au titre des installations classées), même sans construction de bâtiment.
Les conseillers de la chambre d’agriculture de la Meuse vous accompagneront dans vos démarches.
Tout changement de seuil (du Règlement Sanitaire Départemental à l’installation classée à déclaration par exemple) est soumis au respect immédiat de fonctionnement en vigueur.
Toutes modifications au niveau du parcellaire, troupeau, bâtiment doivent être signalées à la Préfecture. Un remembrement, un changement de production, une augmentation de cheptel doivent être pris en compte dans le plan d’épandage .

Désaffectation de bâtiments agricoles dans le cadre d’une cessation d’activité sans reprise ni transmission

1.   Si  l'exploitation relève des ICPE :

  • Dans le cadre d’une cessation d’activité d’une installation classée, l’exploitant doit le notifier à la préfecture.
  • De plus :
    • Toute cessation d'exploitation d'une ICPE soumise à autorisation environnementale ou à enregistrement doit être notifiée au préfet au moins 3 mois avant la date de l'arrêt définitif.
    • Ce délai est d'1 mois pour une ICPE soumise à déclaration et dans ce cas, l'exploitant doit effectuer une télédéclaration de cessation d'activité ICPE sur le site : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R39946
  • L’exploitant doit remettre en état le site de telle sorte qu’il ne constitue pas un risque de pollution pour l’eau ou le sol (vidange, nettoyage, dégazage et le cas échéant, décontamination des ouvrages de stockage) ou un danger pour le voisinage (incendie, explosion).
  • Les produits dangereux ainsi que tous les déchets  sont valorisés ou évacués vers les installations dûment autorisées.
  • S’il s’agit  de l’abandon d’une activité d’élevage ou de stockage du fourrage à l’intérieur d’un bâtiment appartenant à une installation classée, l’exploitant signale la modification structurelle à la préfecture.
  • Le bâtiment désaffecté ne sera plus soumis aux exigences réglementaires des ICPE.

 

2. Si l'exploitation relève du RSD.

  • Il n’y a pas d’information à faire auprès de la ARS.
  • L’exploitant fait un courrier à la mairie chargé de la police du Rupt-devant-Saint-Mihiel (Règlement Sanitaire départemental*) indiquant qu’il désaffecte les bâtiments à un usage d’élevage.
  • Les bâtiments gardent le statut de bâtiments agricole mais ne sont plus aptes à recevoir des animaux.
  • Cette cessation ayant des incidences sur le droit à construire, l’information doit être communiquée à l’unité territoriale compétente.

 

* Voir aussi le guide à l’usage des Maires  2019 : Hygiène en milieu Rural
Mise à jour Oct. 2021