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Déclarations PAC 2024 : la date limite de déclaration est reportée

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La date limite est reportée au 24/05/2024 inclus.

Les documents de transferts de DPB, les contrats céréalier - éleveur doivent être datés du 15/05 au plus tard (les clauses de transfert / demande de DPB sont à fournir à la DDT au plus tard le 10/06/2024, mais il est préférable de les fournir pour le 15/05/2024).

Les parcelles de jachères (JAC) / prairies temporaires (PTR) / mélanges légumineuses et graminées (MLG) qui sont en herbe depuis plus de 5 ans en 2024) et qui sont cochées éléments BCAE 8 dans Télépac (onglet BCAE8) restent dans la catégorie des terres labourables.

Pour l'ICHN, les méteils (codifiés CPL) ne sont pas éligibles à l'ICHN animale lorsqu'ils sont déclarés avec la précision 001 "récolte en grains". Ce code est en revanche éligible à l'ICHN animale avec la précision 002 "récolte plante entière". Seules les céréales (catégorie 1.1 des codes culture) autoconsommées sont éligibles à l'ICHN animale avec la précision "récolte en grains".

 

Cette année, à date, la Chambre d'agriculture de la Meuse a accompagné 485 exploitations dans leur déclaration PAC

 

Contact : Mickaël DOLZADELLI - 03 29 83 30 17