Dégrèvement TFNB spécial Jeunes Agriculteurs
Le dégrèvement porte sur toutes les parcelles à usage agricole exploitées (à titre individuel ou dans le cadre d’une société), que le Jeune Agriculteur en soit le propriétaire ou le locataire. Dans le cadre d’une société, le dégrèvement concerne uniquement les parcelles qui sont mises à disposition par le Jeune Agriculteur.
Le dégrèvement porte sur la part communale et sur la part des groupements de communes. Il prend effet à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle de l'installation et sa durée est fixée à cinq ans.
Pour bénéficier de ce dégrèvement, une déclaration doit être souscrite avant le 31 Janvier suivant l’installation, par commune et par propriétaire (des parcelles exploitées au 1er janvier de l'année) via le formulaire n°6711-SD Cerfa n°10546*05 à télécharger ici.
Pour les quatre années suivantes, le Jeune Agriculteur n’est tenu de souscrire une déclaration qu'en cas de modifications apportées à la consistance parcellaire (surfaces en moins ou surfaces supplémentaires) de l'exploitation via le formulaire n°6711-R-SD Cerfa n°10235*03 à télécharger ici.
Les communes et/ou les groupements de communes à fiscalité propre qui ont pris une délibération de portée générale, peuvent accorder un dégrèvement sur les 50 % restant.
Le dégrèvement apparaîtra sur la feuille d'imposition du propriétaire des parcelles concernées. Toutefois, le Jeune Agriculteur doit en être le bénéficiaire. Si vous êtes fermier des parcelles, le propriétaire est donc tenu de vous restituer l'intégralité de ce dégrèvement par exemple au moment du règlement du fermage.
Pour de plus amples renseignements, n’hésitez pas à contacter votre Conseiller Installation au 03.29.83.30.30.