Dérogations SIE pour levée hétérogène ou report de la date de semis
Les exploitants qui souhaitent bénéficier d'un report de la date de présence obligatoire des cultures dérobées peuvent demander un report du début de cette période au 20 août 2019.
► Dans ce cas, l'obligation de présence obligatoire se terminera le 15 octobre (pas d'impact sur la date de paiement de l'avance). Ce sont toutes les cultures dérobées de l'exploitation qui font l'objet du report, il n'est pas possible d'avoir 2 périodes différentes sur l'exploitation.
► En ce qui concerne l'absence de levée des cultures dérobées déjà semées, l'exploitant doit signaler à la DDT(M) l'absence de levée ou une levée hétérogène. En cas de contrôle sur place, pour les parcelles dont la réalité du semis pourra être contrôlée, le caractère SIE sera maintenu.
L'absence de semis n'est pas autorisée. Un exploitant décidant de ne pas semer de cultures dérobées SIE doit modifier sa déclaration pour retirer les SIE cultures dérobées, avec les conséquences qui en découlent sur le taux de SIE et la conformité au paiement vert. A noter que le changement de lieux d'implantation ou type de couvert est possible à l'aide du formulaire "modification de déclaration PAC".
Démarche à réaliser :
> Demande individuelle des exploitants à faire par courrier daté et signé à la DDT(M) dans lequel il indique qu'il souhaite que la période de présence obligatoire des cultures dérobées SIE sur son exploitation débute au 20 août.
> Les exploitants sont invités à déposer leur demande au plus tôt et dans tous les cas avant le 20 août.
> Les exploitants qui ont semé leurs cultures dérobées et qui constatent une absence de levée ou une levée hétérogène doivent le déclarer à la DDT(M) dans un délai de 15 jours ouvrables après avoir constaté cette levée absente ou hétérogène et demander la reconnaissance en cas de force majeure en précisant les parcelles et surfaces concernées.