PAC 2023 Octroi des aides
A partir de 2023, en complément de la notion d’agriculteur, le caractère « agriculteur actif » conditionne l’octroi des aides de la PAC . La vérification de la qualité d’agriculteur actif sera réalisée de façon automatisée, sur la base Numéro d’inscription au répertoire national d’identification : NIR.
Cette donnée est à renseigner :
- Pour le chef d’exploitation d’une entreprise individuelle
- Pour chacun des dirigeants et associés personnes physiques d’une forme sociétaire
La donnée NIR (numéro de sécurité social à 15 chiffres) doit être renseigné avant le 15 mai 2023.
deux solutions pour renseigner cette donnée :
1 . Soit, sur telepac (www.telepac.agriculture.gouv.fr),
si vous êtes exploitant en individuel , la télé procédure « Données de l’exploitation » vous permet de renseigner ou d’actualiser en ligne vos données d’identification, en particulier le numéro NIR
Cas particulier : si vous êtes associé(e) d'une forme sociétaire demandeuse d'aides, vous devez actualiser vos données, en particulier le numéro NIR, en accédant par votre propre espace telepac à votre nom, dans la télé procédure "Données de l'exploitation".
2. Soit en remplissant l'un des deux formulaires (à télécharger ci-dessous ou colonne droite)
suivant votre cas : individuel ou associé et en le renvoyant à / Direction Départementale des Territoires de la Meuse 14 rue Antoine DURENNE - BP 10501 - 55012 Bar le Duc cedex.
> Déclaration du Numéro d'Inscription au Répertoir (NIR) Exploitant individuel
> Déclaration du Numéro d'Inscription au Répertoir (NIR) Associé d'une forme sociéraire