Prise en compte de l’évolution des prix denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration
Les crises sanitaires, économiques et géopolitiques ont des impacts majeurs sur le coût des matières premières agricoles et agroalimentaires, mais aussi sur la disponibilité ponctuelle de certains approvisionnements.
Une circulaire ministérielle définit :
Aménagements des conditions d'exécution des contrats en cours :
- Aménager les dates d’exécution des marchés
Dès que le titulaire du marché apporte la démonstration qu'il n'est pas en mesure de respecter certains délais d'exécution ou que l'exécution entraine pour lui un surcoût manifeste, l'autorité contractante accueille favorablement les demandes de prolongation de ces délais spécifiques.
- Renoncer aux sanctions contractuelles
Aucune pénalité de retard, aucune exécution aux frais et risques et aucune résiliation ne devra être prononcée contre le titulaire du marché si celui-ci démontre que l'inexécution de ses obligations contractuelles résulte d'un cas de force majeure (= évènement extérieur, imprévisible irrésistible), et que ces conditions s'apprécient au cas par cas
- Mobiliser la théorie de l’imprévision
Si l'on constate une absence de clause de révision des prix ou de clause de réexamen dans le marché en cours, il y a la possibilité d'accorder au titulaire du marché une indemnité sur le fondement de la théorie de l'imprévision. Attention ce ne peut être que temporaire, et il faut pouvoir démontrer que la hausse des matières premières était imprévisible.
- Respecter les délais de paiement
S'astreindre à respecter le délai maximum de paiement fixé par le code de la commande publique.
Et points d’attention et conseils en vue de la rédaction des futurs marchés publics de fourniture de denrées alimentaires et de restauration collective :
- Prévoir des clauses de révision des prix adaptées
Insérer dans les marchés des clauses de révision des prix révisables sur la base des cotations RNM (réseau des nouvelles des marchés), cours des matières premières ou mercuriales, soit sur la base de révision, soit en combinant les deux modalités.
Penser à adapter la périodicité de la révision des prix aux cycles de variation de ces coûts.
- Proscrire les clauses butoirs et clauses de sauvegarde
- Anticiper la dégradation des conditions d’exécution des contrats
Prévoir des clauses de réexamen afin de pallier les fortes variations des prix des matières premières que les clauses de révision des prix ne pourraient à elles seules couvrir.
Il est possible de modifier le marché dès lors que les modifications envisagées, leur nature et les modalités de leurs mises en œuvre ont été formulées dans le contrat initial
