Programme d'indemnisation aux éleveurs de volailles impactés par la grippe aviaire

Ce programme est financé à 60% par la section Aviculture-Cuniculture, et 40% par la section Commune du FMSE. 

"Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental"

Seuls sont éligibles à ce programme d’indemnisation :

• Les élevages situés en zone indemne justifiant d’un lien commercial avéré avec les zones réglementées, et ayant été impactés par l’épisode d’influenza aviaire 2022.
• Les nouveaux installés justifiant d’un plan d’entreprise (ou autre document comparable) et dans l’impossibilité de démarrer leur production au moment de la mise en place des mesures de restriction, qu’ils soient en zone indemne ou zone réglementée.
• Les élevages en zone réglementée n’ayant pas bénéficié des aides d’État pour une partie de leurs unités de production.
• Les élevages en zone réglementée, ayant subi des remplissages partiels après la levée des mesures de restriction.

Les coûts et pertes pris en charge, constatés entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 (ou jusqu’à la date d’entrée en zone réglementée pour l’épisode 2022-2023, s’ils surviennent avant), sont les pertes de production, sur la base de la perte de marge brute par rapport aux références historiques.

>> Dossier à déposer en ligne sur le lien suivant : https://xrm3.eudonet.com/specif/EUDO_04460/Extranet/Programme_Liste.aspx

Il est fortement conseillé de lire la notice du dossier de demande d'indemnisation. Une attestation réalisée par un centre comptable sera exigée afin de certifier la perte de marge brute.
 

>> Pour plus d'informations :  https://www.fmse.fr/les-programmes/programme-influenza-aviaire-2022/

Les demandes seront à déposer avant le 15 octobre 2023. Au-delà de cette date, les dossiers ne seront pas recevables.