Retournement de prairie - Nouvelles règlementations
La réglementation PAC actuelle (2023-2027) prévoit le maintien des surfaces en prairies permanentes à l'échelle de chaque région. Ce maintien sera suivi à l’aide d’un ratio régional (évolution du nombre d'hectares de prairie permanente depuis le 15 août 2018).
- Une baisse comprise entre 2 et 4.99 % de la surface en prairie, engendre un système d'autorisation. Par contre, une baisse supérieure ou égale à 5 % entraine un système d'interdiction de tout retournement de prairie.
- La surface en prairie permanente en Grand-Est a diminué de 3.43 % entre 2023 et 2018 (- 24 120 ha de prairie). De ce fait, les 10 départements de la Région Grand-Est entent dans un système dit "d'autorisation" pour pouvoir convertir des surfaces en prairie permanente.
L'arrêté national a été publié le 1er novembre 2023 au journal officiel. Par conséquent, tout retournement de prairie doit être précédé d'une demande auprès de la DDT.
Pour tout retournement prairie permanente, il faut faire une demande auprès de la DDT 55, via un formulaire (qui sera prochainement disponible sur le site Télépac). Cette demande est à réaliser avant le 31 décembre 2023. Suite à cela, la DDT autorisera ou non à procéder au retournement.
Quatre questions à se poser :
- Vais-je réimplanter en prairie permanente, pour la PAC 2024, une surface égale à celle convertie ?
- Suis-je un agriculteur en difficulté avec un plan de redressement agréé par le préfet ?
- Suis-je éleveur et je conserve plus de 75 % de ma SAU admissible en prairies permanentes après
conversion ? - Suis-je jeune agriculteur ou nouvel agriculteur et je veux convertir moins de 25 % de mes prairies permanentes ?
> Si je réponds OUI au moins une fois, je peux déposer une demande à la DDT de la Meuse avant le 31 décembre 2023.
"Dans tous les cas, je dois également respecter la réglementation au titre de l’environnement (Natura 2000, zone de captage,...), et plus particulièrement, lorsque ma parcelle se situe en zone humide (nécessité d'un diagnostic)."