Semis impossible et accidents de culture: 2 cas à gérer différemment dans sa déclaration PAC
Vous pouvez donc resigner les modifications de votre dossier PAC si nécessaires.
Attention : la saisie du "semis impossible'" et de "l'accident de culture" est différente.
Accident de culture
Il survient après le semis (levée hétérogène, dégât de ravageurs, ...), il doit être déclaré en accident de culture dans Télépac (en cochant la case accident de culture dans la fiche parcellaire de l'onglet RPG et mettre une explication dans le bloc note de Télépac) pour toute surface accidentée supérieure à 10 ares d'un seul tenant pour des parcelles de plus de 20 ares (sinon de plus de 1 are de dégâts pour les parcelles de moins de 20 ares). Les aides découplées (DPB, Ecorégime...) sont maintenues mais pas l'aide couplée éventuelle, ni l'ICHN.
Hormis les jachères (semis au 31/05) le reste est possible jusqu'au 15 juillet. Les personnes ne semant pas, ne peuvent pas mettre en avant les accidents de cultures. Semis non possible, mettre en SNE et prévenir sous 30 jours la DDT en invoquant individuellement le cas de force majeur en l'étayant. Donc démarche individuelle et à anticiper (photos) en termes d'argumentaire. |
Impossibilité de semis :
Si la parcelle ne peut être semée avant la date limite, 31/05 (pour les jachères) ou 15/07 pour les autres cultures, elle doit être déclarée en SNE. En cas d'événements extérieurs, non prévisibles et indépendants de la volonté de l'exploitant, ce dernier a 30 jours pour solliciter par écrit auprès de la DDT une demande individuelle de reconnaissance de cas de force majeure (en l'étayant d'éléments le prouvant : photo,...). Si le cas de force majeur est retenu, les aides découplées seront maintenues, à défaut les DPB ne seront pas activés (= payés).
Contact : Mickaël DOLZADELLI - 03 29 83 30 17