Réglementation cours d'eau et fossé

La déclaration des interventions dépend de la nature des écoulements (écoulement ou cours d’eau). 

• La différence entre cours d’eau et fossé se fait de la manière suivante :

• Actuellement, la DDT réalise une cartographie des différents types écoulement sur le territoire. Cette carte fait office de référence pour les écoulements déjà classés. La cartographie des écoulements est disponible à cette adresse ► http://cartelie.application.developpement-durable.gouv.fr/cartelie/voir.do?carte=coursdeau_progres&service=DDT_55
• Toute intervention qui touche au lit du cours est soumise à la rédaction d’un dossier loi sur l’eau qui peut être une simple déclaration ou une demande d’autorisation pour les projets plus importants. En revanche, l’intervention sur un fossé ou entretien de la végétation d’un cours d’eau ne nécessite pas de déclaration.

Exemple d’intervention soumise à autorisation / déclaration : (Onéma, 2015)

Les interventions sur le lit d’un cours d’eau ne peuvent être réalisées que pendant des périodes spécifiques qui dépendent de la catégorie du cours d’eau :

• Cours d’eau de 1^ère catégorie : Interdit : 1er novembre au 31 mars
• Cours d’eau de 2^ème catégorie : Interdit : 1er février au 30 juin

Un doute sur la réglementation ? Consultez le guide d’intervention (plaquette du Conseil départemental de la Meuse)  ou le tableau récapitulatif des travaux soumis à autorisation ou déclaration loi sur l’eau (lien vers tableau)

Besoin d’un accompagnement pour monter un dossier loi sur l’eau ? N’hésitez pas à contacter votre conseiller cours d’eau. Contacts dans la colonne à droite.